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Finances - fiscalité - Page 403

Assainissement 30/11/2011

Par quoi est remplacée la participation pour raccordement à l’égout ?

La proposition de créer une redevance d'assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l'égout, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou existantes, et non plus le permis de construire, et ayant pour redevable le propriétaire de l'immeuble au moment du branchement et non plus le bénéficiaire du permis de construire, a ...

Droit européen 29/11/2011

Quelle est la définition des services sociaux d’intérêt général ?

Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ne sont définis dans aucun texte européen. Cependant, compte tenu du « rôle essentiel que les SSIG jouent dans la préservation du modèle européen », la Commission européenne a, dès 2004, dans un livre blanc sur les services d'intérêt général, reconnu la nécessité d'identifier et de ...

taxe professionnelle 28/11/2011

Perte de recettes budgétaires

Le Conseil d’Etat considère qu’une perte de recettes budgétaires, évaluée à plus de 100 millions d’euros, alliée à un risque éventuel, pour l’Etat, de voir sa responsabilité engagée par les collectivités sur le territoire desquelles étaient implantés les sous-traitants, ne constituait pas un motif d’intérêt général de ...

décentralisation 28/11/2011

Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...

fiscalité 28/11/2011

Les modalités de déclaration pour la redevance pour pollution diffuse modifiées

Un décret a pour objet la révision des modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et des modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.

démocratie LOCALE 23/11/2011

RCEA : la Saône-et-Loire n’est pas légitime pour organiser une consultation

Dans une décision du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Dijon donne raison au préfet de Saône-et-Loire qui, le 29 juillet dernier, l’a saisi. Le conseil général ne peut organiser, comme il le souhaitait, de consultation locale pour savoir si les électeurs sont ou non « favorables à la mise en concession avec péage de la ...

Urbanisme 23/11/2011

La sauvegarde d’un immeuble classé demeure une priorité

La condition d’urgence nécessaire à la suspension d’une autorisation de construire tombe en cas de sauvegarde d’un immeuble classé.

Congrès des maires 2011 22/11/2011

Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….

Décidément, les praticiens de la commande publique cernent mal la portée du décret du 25 août 2011 : « véritable toilettage ou simple révolution » ? Question non résolue, lors du Club Marchés publics qui s’est déroulé le 22 novembre dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, alors qu’une représentante de la ...

Cet article fait partie du dossier :

Congrès des maires 2011 : ce qu’il faut en retenir
Environnement 21/11/2011

Quel est le montant des aides attribuées par les agences de l’eau aux communes rurales sur la période 2007-2012 ?

L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que les agences de l'eau attribuent des aides aux communes rurales pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique. Dans le cadre de leurs IXe ...

Environnement 21/11/2011

La liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes est modifiée

Un décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Certaines ICPE, parce qu'elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume, sont soumises à la TGAP. La liste des activités concernées est fixée par le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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