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Finances - fiscalité - Page 402

fiscalité 28/11/2011

Les modalités de déclaration pour la redevance pour pollution diffuse modifiées

Un décret a pour objet la révision des modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et des modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.

démocratie LOCALE 23/11/2011

RCEA : la Saône-et-Loire n’est pas légitime pour organiser une consultation

Dans une décision du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Dijon donne raison au préfet de Saône-et-Loire qui, le 29 juillet dernier, l’a saisi. Le conseil général ne peut organiser, comme il le souhaitait, de consultation locale pour savoir si les électeurs sont ou non « favorables à la mise en concession avec péage de la ...

Urbanisme 23/11/2011

La sauvegarde d’un immeuble classé demeure une priorité

La condition d’urgence nécessaire à la suspension d’une autorisation de construire tombe en cas de sauvegarde d’un immeuble classé.

Congrès des maires 2011 22/11/2011

Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….

Décidément, les praticiens de la commande publique cernent mal la portée du décret du 25 août 2011 : « véritable toilettage ou simple révolution » ? Question non résolue, lors du Club Marchés publics qui s’est déroulé le 22 novembre dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, alors qu’une représentante de la ...

Cet article fait partie du dossier :

Congrès des maires 2011 : ce qu’il faut en retenir
Environnement 21/11/2011

Quel est le montant des aides attribuées par les agences de l’eau aux communes rurales sur la période 2007-2012 ?

L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que les agences de l'eau attribuent des aides aux communes rurales pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique. Dans le cadre de leurs IXe ...

Environnement 21/11/2011

La liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes est modifiée

Un décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Certaines ICPE, parce qu'elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume, sont soumises à la TGAP. La liste des activités concernées est fixée par le ...

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE 17/11/2011

Vestige immobilier : application de la loi du 17 janvier 2001

La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive permet une indemnité forfaitaire ou un intéressement au résultat de l’exploitation pour l’inventeur d’un vestige archéologique immobilier. Cependant, le juge refuse l’application de ces indemnités lorsque la découverte du vestige a eu lieu avant l’entrée en vigueur ...

Dette 17/11/2011

L’opposition municipale en quête d’information

Des documents financiers ne comprenant pas un état de la dette peuvent constituer une note explicative régulière pour un conseil municipal.

laïcité 16/11/2011

Une collectivité peut financer des travaux sur un édifice cultuel et culturel si sa participation ne concerne que la partie culturelle

L’église Saint-Pierre de Fiminy Vert, dernier projet de l’architecte Le Corbusier doit, après travaux, être un lieu de culte mais aussi être affecté aux deux-tiers à des activités culturelles. Ces travaux ont été partiellement financés par la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole.La question juridique est ici de ...

ÉNERGIES RENOUVELABLES 16/11/2011

Sept zones de développement éolien annulées sur onze en Haute-Vienne

Sept zones annulées, trois validées, une en suspens, selon une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du jeudi 10 novembre 2011 : le terrain éolien s’éclaircit sur le 87. Mais l’affrontement perdure entre partisans et adversaires des implantations.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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