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Finances - fiscalité - Page 402
Contentieux des archives publiques : quel juge compétent ?
Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer le juge compétent en matière d’archives publiques.
Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle
Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.
Régles de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Circulaire
La circulaire du 30 novembre 2011 du ministre des Collectivités est relative aux règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2012. Cette dotation , créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances ...
Le recouvrement des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique est mutualisé
Un décret mutualise l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage.Il désigne l'Agence de l'eau Loire-Bretagne comme responsable, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la ...
Conditions du transfert des ouvriers des parcs et ateliers
La première vague de transferts du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts ...
Les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF peuvent-elles être soumises à la taxe hydraulique ?
Non. La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L.4316-3 à L.4316-12 du Code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des ...
Rejet de la demande d’annulation du décret étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.Ils démontraient notamment que la loi ayant fixé la nature de la condition à laquelle est subordonné le bénéfice de cette ...
La déclaration des changements affectant les propriétés bâties est étendue
Un décret fixe les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.
Le prélèvement annuel sur le potentiel financier des bailleurs sociaux fixé
Un arrêté fixe les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’habitation à loyer modéré.
La réglementation départementale est applicable à Mayotte
Une ordonnance prévoit l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de sa transformation en département.
