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Finances - fiscalité - Page 401
Instructions comptables et budgétaires
Un arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.Un autre arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction ...
Publication de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 ont été publiées jeudi 29 décembre 2011 au Journal Officiel, au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de leurs mesures.
Subventions et exigences techniques pour les logements-foyers à usage locatif
Un arrêté précise les conditions de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les exigences techniques auxquelles les logements locatifs sociaux acquis doivent satisfaire, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d'équipement.
Durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes
La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes est désormais fixée non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire, mais en fonction de la durée de vie du bien financé.
Ecole privée : précisions sur le régime contentieux de la compensation financière
Selon une lecture un peu rapide du Code de l’éducation (art. L. 442-11), aucun recours contentieux ne peut être introduit sans que l’objet du litige ait été au préalable soumis pour avis aux commissions de concertation, instances comprenant des représentants des collectivités, des établissements d’enseignement privés et de ...
Le préfet, ce juge de paix financière
A défaut d’accord entre collectivités, l’évaluation préfectorale s’impose.
Chaque taxe doit faire l’objet d’une réclamation propre
Même lorsque deux taxes ont la même base d’imposition, la contestation de chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une réclamation propre.
CNRACL : transferts de compensation pour 2010
Un arrêté fixe pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion en 2011 – Circulaire
La circulaire du 6 décembre 2011 a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) au titre de la tranche 2011, d'une part, et de présenter la démarche de notification et de versement du fonds aux départements, d'autre part.L'article 50 de la loi de finances pour 2011 a ...
Comment sont corrigées les hausses de cotisations subies par les syndicats financés par une ressource fiscalisée de leurs communes ?
La taxe professionnelle (TP) est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée en fonction de la valeur ajoutée ...
