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Finances - fiscalité - Page 401

Décentralisation 09/12/2011

Conditions du transfert des ouvriers des parcs et ateliers

La première vague de transferts du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts ...

fiscalité 08/12/2011

Les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF peuvent-elles être soumises à la taxe hydraulique ?

Non. La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L.4316-3 à L.4316-12 du Code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des ...

insertion 08/12/2011

Rejet de la demande d’annulation du décret étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.Ils démontraient notamment que la loi ayant fixé la nature de la condition à laquelle est subordonné le bénéfice de cette ...

Fiscalité 08/12/2011

La déclaration des changements affectant les propriétés bâties est étendue

Un décret fixe les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.

Logement 07/12/2011

Le prélèvement annuel sur le potentiel financier des bailleurs sociaux fixé

Un arrêté fixe les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’habitation à loyer modéré. 

Institutions 02/12/2011

La réglementation départementale est applicable à Mayotte

Une ordonnance prévoit l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de sa transformation en département.

Assainissement 30/11/2011

Par quoi est remplacée la participation pour raccordement à l’égout ?

La proposition de créer une redevance d'assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l'égout, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou existantes, et non plus le permis de construire, et ayant pour redevable le propriétaire de l'immeuble au moment du branchement et non plus le bénéficiaire du permis de construire, a ...

Droit européen 29/11/2011

Quelle est la définition des services sociaux d’intérêt général ?

Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ne sont définis dans aucun texte européen. Cependant, compte tenu du « rôle essentiel que les SSIG jouent dans la préservation du modèle européen », la Commission européenne a, dès 2004, dans un livre blanc sur les services d'intérêt général, reconnu la nécessité d'identifier et de ...

taxe professionnelle 28/11/2011

Perte de recettes budgétaires

Le Conseil d’Etat considère qu’une perte de recettes budgétaires, évaluée à plus de 100 millions d’euros, alliée à un risque éventuel, pour l’Etat, de voir sa responsabilité engagée par les collectivités sur le territoire desquelles étaient implantés les sous-traitants, ne constituait pas un motif d’intérêt général de ...

décentralisation 28/11/2011

Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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