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Finances - fiscalité - Page 398

juridictions financières 26/01/2012

La réforme des CRC validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la diminution à 20 du nombre de chambres régionales des comptes (CRC).Les articles concernant les pouvoirs et nombre des CRC du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ont été jugés en lien direct ...

23/01/2012

Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?

NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...

Réseaux d’électricité 19/01/2012

La contribution 2011 au Fonds d’amortissement des charges d’électrification est fixée

Un arrêté est relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011.

aide à domicile 19/01/2012

Une circulaire pour les services d’aide à domicile en difficulté

La circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés est enfin parue.Les services en difficulté ont jusqu'au 30 janvier (et non plus jusqu'au 20 janvier, comme initialement prévu) pour faire remonter leurs dossiers de demande d'aide aux ...

Responsabilité 17/01/2012

Faute de l’administration fiscale

Le Conseil d'Etat décide qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale si elle leur a directement causé un préjudice.En l’espèce, le ...

Sport 16/01/2012

La conférence nationale du sport créée pour favoriser la concertation entre l’Etat et les collectivités locales

Un décret crée la Conférence nationale du sport. Celle-ci a pour mission d'organiser la concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les entreprises pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans le développement et la promotion du sport. La Conférence nationale du sport est présidée ...

Fiscalité 04/01/2012

Biens imposés à la taxe professionnelle

Un parc de stationnement est partiellement imposé à la taxe professionnelle lorsqu’il est contrôlé et utilisé matériellement en partie par la collectivité.

Sécurité 04/01/2012

Police municipale : les conventions de coordination modifiées

Un décret est relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Il révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et crée une convention type intercommunale. Cette nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui ...

LOGEMENT 03/01/2012

Compétence exclusive du préfet pour prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité

Une demande de faire procéder à la visite d’un logement pour faire constater son insalubrité a été déposée auprès du maire de Rodez qui l’a transférée au préfet de l’Aveyron. Cependant, ce dernier l’a refusée en considérant que cette demande doit être satisfaite par le maire. Se pose donc devant le juge un problème de ...

Finances 03/01/2012

Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : plan comptable M. 22

Un arrêté est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.  

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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