- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 397
Procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
Un décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir.Il renforce en outre le ...
Financer un équipement affecté à l’exercice d’un culte
Conformément au principe de laïcité, la règle d’interdiction d’attribuer des subventions aux cultes par les personnes publiques suscite de nombreuses controverses, notamment, lorsqu’il s’agit de financer un équipement affecté en tout ou partie à l’exercice d’un culte.
Loi de finances rectificative pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances rectificative pour 2012. Il a qualifié de « cavaliers législatifs » et a donc censuré : l'article 73 (règles applicables aux associations de gestion et de comptabilité) ; l'article 88, paragraphe II (missions de la Société de gestion du ...
Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.
Loi de finances pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances pour 2012. Ainsi, le Conseil a soulevé d'office et déclaré contraire à la Constitution l'article 19 qui créait une taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle.De plus, le ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Aide d’Etat
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que France Telecom a bien bénéficié d’une aide d’Etat par le biais des modalités dérogatoires d’assujettissement de cette société à la taxe professionnelle. Par conséquent, France Telecom devra remboursée les sommes de cette aide d’Etat estimée entre 798 millions et 1,14 ...
Dirigeants d’entreprises en Polynésie
Le Conseil d'Etat rappelle que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, dès lors que les critères de différenciation entre contribuables ont, au regard de l'objectif de la mesure, un caractère ...
Rapport sur l’état des collectivités – Circulaire
La circulaire du 30 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique paritaire (CTP) sur l’état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2011. Ces rapports doivent être présentés au plus tard le 30 juin 2012.Elle précise le rôle des préfectures ...
Un préfet peut-il intégrer dans le schéma définitif de SDCI le contenu d’un amendement qui n’a pas obtenu la majorité des deux tiers devant la CDCI ?
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales définit la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).L'établissement de ce schéma était prescrit dans chaque département, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des ...
