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Finances - fiscalité - Page 396

Finances locales 27/03/2012

Pièces à produire pour la dotation globale d’équipement des communes

Un arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes.

23/03/2012

Le service public de l’eau – Introduction

Depuis la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, le service public de l’eau est fondé sur une gestion essentiellement décentralisée.

Finances 21/03/2012

Attribution du FCTVA en raison d’intempéries exceptionnelles

Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que ...

Fiscalité 19/03/2012

Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?

L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...

Finances 15/03/2012

La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée

La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée. Elle instaure un mécanisme de taxe des transactions financières, et modifie le dispositif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, certaines dispositions de la taxe d’habitation. Elle concerne également les participations pour le financement de l’assainissement non ...

FINANCES 14/03/2012

Contrôle de la dépense publique

Selon la Cour des comptes, les bons de commande adressés postérieurement à celles d'émission des factures correspondantes à l'agent comptable du Port autonome de Bordeaux ne peuvent être considérés par le comptable public comme des pièces justificatives valides au regard des exigences posées à l'article 5 du Code des marchés publics ...

Logement 14/03/2012

Le financement par Action logement de l’Anru et de l’Anah précisé

Deux arrêtés sont relatifs à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, et à l’Agence nationale de l’habitat pour le soutien à l’amélioration du parc privé.

Police 08/03/2012

Modification des tarifs des frais de fourrière

Un arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Finances 08/03/2012

Compensation pour le transfert des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à ...

Santé 02/03/2012

Tarification sanitaire et sociale

L'Association pour la réadaptation et la promotion des enfants et des jeunes (ARPEJ) demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale qui a refusé d’approuver ses propositions budgétaires.Cependant, le Conseil d'Etat confirme la décision litigieuse considérant que les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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