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Finances - fiscalité - Page 395

Finances 15/03/2012

La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée

La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée. Elle instaure un mécanisme de taxe des transactions financières, et modifie le dispositif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, certaines dispositions de la taxe d’habitation. Elle concerne également les participations pour le financement de l’assainissement non ...

FINANCES 14/03/2012

Contrôle de la dépense publique

Selon la Cour des comptes, les bons de commande adressés postérieurement à celles d'émission des factures correspondantes à l'agent comptable du Port autonome de Bordeaux ne peuvent être considérés par le comptable public comme des pièces justificatives valides au regard des exigences posées à l'article 5 du Code des marchés publics ...

Logement 14/03/2012

Le financement par Action logement de l’Anru et de l’Anah précisé

Deux arrêtés sont relatifs à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, et à l’Agence nationale de l’habitat pour le soutien à l’amélioration du parc privé.

Police 08/03/2012

Modification des tarifs des frais de fourrière

Un arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Finances 08/03/2012

Compensation pour le transfert des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à ...

Santé 02/03/2012

Tarification sanitaire et sociale

L'Association pour la réadaptation et la promotion des enfants et des jeunes (ARPEJ) demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale qui a refusé d’approuver ses propositions budgétaires.Cependant, le Conseil d'Etat confirme la décision litigieuse considérant que les ...

SOCIAL 02/03/2012

Procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

Un décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir.Il renforce en outre le ...

Eglise
Copyright : Phovoir
LAICITE 27/02/2012

Financer un équipement affecté à l’exercice d’un culte

Conformément au principe de laïcité, la règle d’interdiction d’attribuer des subventions aux cultes par les personnes publiques suscite de nombreuses controverses, notamment, lorsqu’il s’agit de financer un équipement affecté en tout ou partie à l’exercice d’un culte.

Finances 24/02/2012

Loi de finances rectificative pour 2012 : conformité à la Constitution partielle

Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances rectificative pour 2012. Il a qualifié de « cavaliers législatifs » et a donc censuré : l'article 73 (règles applicables aux associations de gestion et de comptabilité) ; l'article 88, paragraphe II (missions de la Société de gestion du ...

Finances 24/02/2012

Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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