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Finances - fiscalité - Page 395

Fiscalité 16/04/2012

Le Conseil constitutionnel devra examiner la constitutionnalité du Fonds de péréquation des DMTO

L'article L. 3 334-18 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1 594 A et 1 595 du Code général des ...

Fiscalité 13/04/2012

Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?

Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...

Finances locales 10/04/2012

Dans quel cas une piscine est-elle intégrée à l’assiette de la taxe d’habitation ?

En application de l’article 1409 du Code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.Il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément ...

procédure 10/04/2012

La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise

Le Conseil d’Etat rappelle que la demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise.

Transports 10/04/2012

Communes d’Ile-de-France assujetties au versement transport

Un décret fixe la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.L'article L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du ...

Fiscalité 06/04/2012

A quoi est consacré le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti ?

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux ...

Grand Paris 30/03/2012

Création de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine

Un décret institue une conférence pour le développement de la vallée de la Seine.

responsabilité 29/03/2012

Responsabilité délictuelle de la commune en cas de promesse non tenue par le maire

Une commune met à disposition d’une SCI un bâtiment appartenant à cette collectivité. Le maire promet à la société qu’une proposition de cession de ce bâtiment serait soumise au prochain conseil municipal. Le juge considère que si la faute commise par le maire, en ne tenant pas sa promesse de soumettre le projet de vente au conseil ...

intercommunalité 28/03/2012

Comment sont adoptés les amendements au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ?

Le pouvoir d'amendement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI sous réserve qu'ils soient conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L.5210-1-1 du Code ...

Finances 27/03/2012

Mesures du gouvernement pour épauler les collectivités dans la gestion des emprunts structurés

La crise financière de 2008 a révélé la dangerosité des produits d'emprunts structurés souscrits par certaines collectivités locales. Dès 2009, le gouvernement, conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, a pris ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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