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Finances - fiscalité - Page 390

kebbab_magasin_commerce_une_juridique
Copyright : Johannes Eisele / AFP
[Billet] Domaine public 27/06/2012

Taxe « kebab » : attention à la survalorisation du domaine public

En ces temps de resserrement des recettes des collectivités, pour certaines tous les moyens sont bons pour trouver de nouvelles sources de financement. La (sur)valorisation du domaine public est par exemple une solution récurrente.

Fiscalité locale 26/06/2012

La justice annule une « taxe trottoir » imposée à Avignon aux snacks et guichets automatiques

La justice administrative a annulé mardi 26 juin 2012 en appel une "taxe trottoir" imposée depuis début 2011 par la mairie (UMP) d'Avignon aux commerces dont les clients stationnent dans la rue - snacks, boulangeries mais aussi les banques équipées de distributeurs de billets.

Finances locales 26/06/2012

Des avances des subventions de l’Etat sont-elles possibles avant la réalisation intégrale du projet subventionné ?

Oui. Le versement des subventions de l'Etat aux collectivités locales est encadré par les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.Ce décret pose le principe du versement des subventions sur justification de la réalisation des projets subventionnés. Une fois ...

Règles de concurrence 25/06/2012

Les contrats passés par les structures « in house »

Collaborer en « in house » autorise, certes avec un partenaire, à s’affranchir de l’application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure « in house ».

Urbanisme 22/06/2012

La nature juridique d’une astreinte et ses conséquences sur le calcul de l’impôt sur les sociétés

Une société qui a pour activité le négoce de matériaux et de carrelages, a été condamnée par une cour d'appel à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire d’une commune, sous peine de l'astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme. N’ayant pas exécuté cette ...

Réforme des collectivités territoriales 21/06/2012

Les départements intervenant financièrement hors de leurs compétences sont-ils limités aux opérations d’intérêt départemental ?

Non. En subordonnant les capacités de financement des régions, hors de leurs compétences, aux opérations d'intérêt régional, le législateur a souhaité cantonner les interventions financières de ces collectivités aux investissements présentant une dimension stratégique, notamment en termes d'aménagement du territoire. A l'inverse ...

Social 21/06/2012

Le montant des dotations des centres provisoires d’hébergement fixé

Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.  

Procédure 20/06/2012

Les dispositions sur la suspension de la prescription des créances sur les personnes publiques conformes à la Constitution

Le Conseil d’Etat a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.Aux termes ...

FISCALITé 14/06/2012

Faut-il taxer les boues d’épuration produites ou épandues ?

Des représentants de l’industrie papetière ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.425-1 du Code des assurances relatif au fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues ...

Patrimoine 12/06/2012

Transfert de propriété de biens

Est transférée à la ville de Montpellier la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Fabre de Montpellier. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la communication.Par un autre arrêté, est transférée à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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