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Finances - fiscalité - Page 388
Comment conclure et exécuter un bail commercial
La conclusion d’un bail commercial n’est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l’inverse, très favorable au locataire.
Impôt sur les sociétés : précisions sur le caractère désintéressé de la gestion d’une régie communale
Une commune exploite un port de plaisance dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière. Au titre des années 1997 à 1999, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de ces cotisations, tout comme la cour administrative d’appel.Ces derniers ...
Valeurs locatives : les réclamations dangereuses
L’Etat doit répondre aux demandes de réévaluation des valeurs locatives, mais celles-ci peuvent se révéler à double tranchant pour les communes.
La SAEM Enjoy Montpellier critiquée par la chambre régionale des comptes
Un rapport de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, publié le 26 juin 2012, critique sévèrement la SAEM Enjoy Montpellier, qui gère 4 équipements publics destinés à l’accueil des spectacles, congrès et salons.
Les dispositions relatives au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Var relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa ...
Le préjudice causé par l’annulation pour vice de forme d’une délibération attribuant une subvention à une association engage la responsabilité de la commune
Un conseil municipal a, par délibération, attribué à une association une subvention d'un million de francs affectée au financement des travaux de délocalisation et d'extension des locaux de cet établissement. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération pour vice de forme. En effet, la note explicative de synthèse ...
Taxe « kebab » : attention à la survalorisation du domaine public
En ces temps de resserrement des recettes des collectivités, pour certaines tous les moyens sont bons pour trouver de nouvelles sources de financement. La (sur)valorisation du domaine public est par exemple une solution récurrente.
La justice annule une « taxe trottoir » imposée à Avignon aux snacks et guichets automatiques
La justice administrative a annulé mardi 26 juin 2012 en appel une "taxe trottoir" imposée depuis début 2011 par la mairie (UMP) d'Avignon aux commerces dont les clients stationnent dans la rue - snacks, boulangeries mais aussi les banques équipées de distributeurs de billets.
Des avances des subventions de l’Etat sont-elles possibles avant la réalisation intégrale du projet subventionné ?
Oui. Le versement des subventions de l'Etat aux collectivités locales est encadré par les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.Ce décret pose le principe du versement des subventions sur justification de la réalisation des projets subventionnés. Une fois ...
Les contrats passés par les structures « in house »
Collaborer en « in house » autorise, certes avec un partenaire, à s’affranchir de l’application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure « in house ».
