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Finances - fiscalité - Page 388

Fiscalité 30/07/2012

Que recouvre la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Inséré dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 par voie d'amendement parlementaire au Sénat, l'article 171 a substitué aux trois anciennes taxes existantes sur la publicité (affiches, emplacements publicitaires fixes et véhicules publicitaires) la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Il s'agit d'une imposition ...

Finances locales 30/07/2012

Baisse de dotation forfaitaire

Un arrêté pris pour l'application en 2012 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est ...

Finances locales 27/07/2012

Des modifications dans le dispositif de centralisation des fonds du livret A

Un décret est relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations.

Délégation de service public 25/07/2012

Desserte maritime de la Corse

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé illégale la délégation de service public.Dans un premier temps, la haute juridiction a jugé que le règlement n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 relatif à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports ...

Concession d'aménagement 23/07/2012

Les quatre conditions exigées par le droit de l’UE pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’Etat ont été respectées

Des associations et une communauté de communes contestent le décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, le cahier des charges annexé à la convention et ...

23/07/2012

Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !

Certaines communes perçoivent illégalement des taxes en matière funéraire. Si le juge accepte les erreurs de dénominations, il reste vigilant quant au fondement de perception de la somme.

Fiscalité 17/07/2012

Régie : soumission à l’impôt sur les sociétés

Une régie est n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas d'une exploitation à caractère lucratif ou si le service qu’elle assure est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale.

Urbanisme 16/07/2012

Compensation financière pour l’assurance contre les risques contentieux en urbanisme

Une circulaire indique pour l’année 2012 : Le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Les valeurs de point ...

transports 16/07/2012

La desserte maritime corse connaît un nouveau rebondissement

Après avoir été annulée par un arrêt du 7 novembre 2011 de la cour administrative d’appel de Marseille, la délégation de service public encadrant la desserte de la Corse depuis Marseille a été validée par le Conseil d’Etat vendredi 13 juillet 2012.

Guichet unique des réseaux 13/07/2012

La redevance pour le financement du guichet unique des réseaux sera-t-elle applicable à l’ensemble des collectivités gestionnaires de réseaux ?

Non. La mise en place du guichet unique par l'Etat vise à remplacer l'obligation qui était faite jusqu'à présent à chaque commune de recevoir, conserver et mettre à disposition des opérateurs de travaux publics la cartographie de l'ensemble des réseaux situés sur le territoire de la commune.Il s'agit donc globalement d'une très grande ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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