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Finances - fiscalité - Page 382

Fiscalité 31/10/2012

Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Afin d’être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), le juge considère qu’il faut amener la preuve qu’on élimine soi-même ses déchets dans le respect du code de l’environnement.De plus, une cotisation minimale est toujours due pour la gestion des déchetteries et pour la destruction de ...

Education 29/10/2012

Modification de l’organisation administrative et financière des EPLE

Un décret modifie l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement. Il redéfinit les prérogatives du chef d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du conseil d'administration l'autorisation par ...

Fiscalité 29/10/2012

Versement transport : les syndicats mixtes incompétents

La Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics étaient incompétents, antérieurement à l’intervention de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, pour instaurer un versement transports sur leur territoire.

5 emploi des jeunes 26/10/2012

Emplois d’avenir : pas de CDI dans la fonction publique

Dans sa décision du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d'avenir, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces emplois ne pouvaient être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique.

FINANCES 26/10/2012

Le FPIC est conforme à la Constitution

Le Conseil d’Etat ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité relative au mécanisme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au motif que la possibilité pour une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale d’être contributrice au FPIC ne ...

Finances 26/10/2012

Valeurs locatives : l’autre « affaire du Sofitel »

L'appréciation de l'analogie économique des communes relève du seul juge.

Patrimoine 26/10/2012

Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Education 26/10/2012

Est-il possible de payer les centres de loisirs avec le Cesu ?

Le Chèque emploi-service universel (Cesu), préfinancé ou non, a un objectif limité, déterminé par la loi : payer des services à la personne et des activités de garde à domicile ou hors domicile dans le cadre de la petite enfance.L'article 31 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à ...

1 Logement 25/10/2012

Retour à la case départ pour la loi sur la mobilisation du foncier public

Adoptée le 10 octobre 2012, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été censurée le par le Conseil constitutionnel le 24 octobre.

Mode de gestion 25/10/2012

De quelle solution dispose une commune après deux procédures de délégation de service public qui se sont révélées infructueuses ?

L'article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales autorise une commune ayant mis en œuvre une procédure de délégation de service public à recourir à « une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée (...) dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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