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Finances - fiscalité - Page 365
Quelques solutions simples pour lutter contrer les effets de blocage des recours en matière d’autorisation d’urbanisme
C'est désormais devenu une ritournelle entonnée par les professionnels, les élus et les praticiens du droit de l'urbanisme : la multiplication des recours, notamment contre des permis de construire, conduirait à « bloquer » les projets autorisés, de sorte qu'il faudrait trouver des solutions pour lutter contre ces ...
Critère d’attribution de la dotation de solidarité rurale
Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, le précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, «lequel est dépourvu de ...
Limiter le recours aux agences
Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...
Composantes de la taxe, déclaration et paiement
Une circulaire détaille la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2013, à l’ensemble des composantes de la TGAP (taxe sur les activités polluantes).Parmi les nouveautés : le triplement des taux pour certaines émissions polluantes dans l'air (oxydes de soufre et autres composés soufrés, hydrocarbures non méthaniques ...
Le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence pour le paiement d’un marché à procédure adaptée ?
Non. L'article 28 du Code des marchés publics (CMP), modifié par le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15000 euros HT des obligations de publicité et de mise en concurrence. S'agissant du formalisme, si, pour les marchés et accords-cadres d'un montant ...
Algues vertes : l’Etat doit verser 7 046 517 euros au département des Côtes-d’Armor
Le conseil général des Côtes-d’Armor réclamait à l’Etat le remboursement de 10,7 millions d’euros engagés par la collectivité pour lutter contre les marées vertes depuis 1973. Vendredi 12 avril 2013, le juge administratif lui a accordé 7 millions d’euros.
«Le référé liberté ‘hébergement d’urgence’ répond à la détresse de familles d’origine rom» – Céline Amar, avocate des familles
Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 4 avril 2013 dix ordonnances qui pourraient faire jurisprudence en matière d’obligation de relogement des familles Roms- par ailleurs citoyennes européennes – suite à des expulsions de terrains par la force publique. Retour sur cette décision avec l’une des deux avocates des familles ...
La réforme territoriale à l’épreuve des faits …
L'organisation territoriale de la France est objet de réflexion depuis 1789 : l'Assemblée constituante lui a consacré un de ses premiers débats dont l'issue pèse encore aujourd'hui. En effet, tandis que Thouret, Sieyes et Condorcet défendaient une division géométrique du territoire en 6 500 grandes municipalités égales en territoire ...
Les établissements publics fonciers locaux veulent une évolution de leur statut
Réunis en colloque à Toulouse le 4 avril 2013, les membres de l’association des établissements fonciers locaux (EPFL) ont dressé un bilan de la politique foncière, avec en ligne de mire la future loi urbanisme et logement.
Toilettage de la partie réglementaire du code de l’urbanisme
Un arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de ...
