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Finances - fiscalité - Page 364

1 [TRIBUNE] Décentralisation 24/04/2013

Collectivités locales : l’impossible réforme ?

Un acte III de la décentralisation avait été promis par le candidat François Hollande le 3 mars 2012, renouvelé solennellement par le nouveau chef de l’Etat, à la Sorbonne, le 5 octobre 2012, à l’occasion des Etats Généraux de la démocratie territoriale. La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la ...

Gestion des services publics 24/04/2013

Est-il possible de désigner des suppléants aux membres d’un conseil d’administration d’une régie ?

Oui. En application de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les ...

Commande publique 23/04/2013

Des instructions pour réduire les délais de paiement

Une circulaire a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement issu du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, et les voies de maîtrise du délai de paiement. Concernant ...

Transports 22/04/2013

Fixation de la contribution pour la mise en souterrain d’ouvrages existants

Un arrêté fixe les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie dus par le gestionnaire du réseau public de transport pour la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement.

Finances 22/04/2013

Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »

La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.

Taxe professionnelle 22/04/2013

Inconstitutionnalité de la réforme ?

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation de compensation  de la réforme de la taxe professionnelle et au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.

Eau 19/04/2013

Les collectivités locales peuvent-elles bénéficier du principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable ?

Le principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l’article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d’habitation. Conformément à la loi, un ...

Fiscalité locale 19/04/2013

Un centre de formation des apprentis construit par une région est-il exonéré de taxe locale d’équipement ?

Les conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) d’un centre de formation d’apprentis (CFA) diffèrent selon la nature juridique du maître d’ouvrage.Si ce dernier est une association, le 2e alinéa de l’article 317 bis de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) prévoit notamment l’exonération de TLE ...

Statut 18/04/2013

NBI : condition d’attribution

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités en jeu ou de la technicité requise.Dès lors, le bénéfice de la NBI ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à ...

1 Statut de l’élu 17/04/2013

Les conseillers communautaires de communautés de communes peuvent-ils percevoir des indemnités de fonction ?

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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