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Finances - fiscalité - Page 335

Réseaux 19/05/2014

La commune peut -elle percevoir une redevance d’eau potable et d’assanissement alors qu’un immeuble n’est pas encore raccordé au réseau public ?

Aux termes de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique (CSP), le propriétaire d'un immeuble dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ...

Finances 16/05/2014

QPC relative au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France

Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.

Outre-mer 15/05/2014

Bassins maritimes outre-mer – Conseils maritimes ultramarins et documents stratégiques

La stratégie nationale pour la mer et le littoral se décline en outre-mer par des documents stratégiques de bassin maritime.

Social 15/05/2014

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale – Dotations pour 2014

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2014 sont fixées.

Statistiques 15/05/2014

Statistiques – Comité du secret

En application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'accès des tiers à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de ...

Finances 15/05/2014

Dotation générale de décentralisation des départements

Une circulaire précise les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation pour les départements pour 2014. 

1 SERVICE PUBLIC 14/05/2014

L’Assemblée adopte la Sem à opération unique

L’assemblée nationale a adopté, vendredi 7 mai 2014, en première lecture, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique. Retour sur un texte qui ne fait pas l’unanimité.

Fiscalité locale 07/05/2014

Comment sera mise en oeuvre la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a introduit au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est confiée aux communes et, par transferts ...

Sport 06/05/2014

Quelles sont les nouvelles orientations du Centre national pour le développement du sport ?

Créé en 2006 sous forme d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est représenté dans chaque région par un délégué territorial qui est le préfet de région, assisté ...

Fiscalité locale 05/05/2014

Tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2015

Un arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2015.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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