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Finances - fiscalité - Page 335
Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités ...
Fiscalité et détournement de pouvoir
En Polynésie française, l’augmentation de la fiscalité de la taxe sur les recettes de publicité pesant uniquement sur deux entreprises afin de sanctionner la ligne éditoriale des journaux qu’elles éditent constitue, dans les circonstances de l’espèce un détournement de pouvoir.
Egalité des territoires : nominations
M. Raphaël Le Méhauté, préfet, est nommé commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.Mme Laurence Girard est nommée directrice des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Les dépenses d’enfouissement des réseaux de télécommunications sont-elles éligibles au FCTVA ?
Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont ...
Les départements peuvent-ils prendre à leur charge de leur budget des dépenses incombant à des SPIC qui leur sont rattachés ?
Non. Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L ...
Les services déconcentrés de l’Etat ont-ils leur mot à dire sur les choix de gestion des services publics des collectivités territoriales ?
La circulaire du 3 juin 2013 adressée aux comptables publics et relative à la concertation que ces comptables doivent engager avec leurs ordonnateurs afin de maîtriser l'éventuelle augmentation des charges pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de la réinternalisation de la gestion de certains ...
Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfin
Le CNEN a été installé ce 3 juillet. Alain Lambert en a été élu président. Les ministères sont invités à consulter les associations d’élus avant de présenter un texte impactant fortement les collectivités territoriales au CNEN.
Qualité de résidence principale
Pour l’application des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour. Toutefois, le juge soumet cette possibilité à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est ...
Transparence de la vie publique et gestion des instruments financiers
Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur ...
La conférence territoriale de l’action publique
Instituée dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est un nouvel outil de concertation.
