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Finances - fiscalité - Page 334
Est-il possible pour les collectivités d’introduire des tarifs différenciés de la participation pour le financement de l’assainissement collectif suivant la nature du maître d’ouvrage ?
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial. De manière générale, ceux-ci sont financés par des redevances versées par les usagers du service, calculées en fonction du ...
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Un arrêté précise les modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
BOP et UO et lutte contre le fléchage des crédits
Dans le cadre de la modernisation du pilotage de l'administration déconcentrée et de la restauration de ses marges de manœuvre, la poursuite de la simplification de la nomenclature des programmes, budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO) a été décidée par le comité interministériel pour la ...
Nomenclature des dépenses budgétaires
Une circulaire du 20 mai 2014 précise l'élaboration de la nomenclature (actions et sous actions) des dépenses budgétaires pour 2015 selon les contraintes du calendrier.
Taxe sur les surfaces commerciales
Un décret fixe les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros. Suite à la modification de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du ...
Comment établir une stratégie de taux différenciés pour le calcul de la taxe d’aménagement ?
L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme impose, pour les projets situés sur des secteurs comportant des taux différents, que soit retenu le taux le moins élevé pour le calcul de la taxe d'aménagement applicable au-dit projet. Cette disposition s'est inscrite dans une volonté de simplification et a fait l'objet d'une très large ...
Dotation globale de compensation
Le juge constitutionnel ne retient pas l’atteinte à la libre-administration de la collectivité de Saint-Barthélemy sur la compensation des transferts de ses compétences.
Apurement des comptes
Un décret rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.
Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales sont précisées. Un décret concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de ...
Aides pour l’électrification rurale
Un décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
