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Finances - fiscalité - Page 334

Institutions 18/06/2014

Session extraordinaire pour le Parlement – ordre du jour

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014.L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment : le débat d’orientation des finances publiques et l’examen ou la poursuite de l’examen de onze projets de loi , parmi lesquels le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ; le projet ...

Finances locales 16/06/2014

Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte

Un décret fixe les modalités d'application du versement de cette dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte, qui s'effectue sous forme de subvention.Il limite à 80 % le taux de subventionnement des opérations de rénovation des établissements scolaires, fait du commencement des travaux une ...

Finances locales 13/06/2014

Répartition de la dotation d’intercommunalité

Une note d'information présente les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2014. 

Aménagement 12/06/2014

Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe d’aménagement ?

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une ...

1 Données publiques 12/06/2014

Open data, informations publiques, un rapport pour libérer les administrations

La mission d’information sénatoriale sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques a remis son rapport jeudi 12 juin 2014. Après 5 mois de travaux et 99 personnes auditionnées, la rapporteure Corinne Bouchoux a voulu démontrer que le droit à l’information publique devait être refondé à l’heure du numérique ...

une-eau
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Délégation de service public 11/06/2014

Sous la pression des juges, Troyes remunicipalise son service de l’eau potable

Contrainte d’abréger le contrat qui la lie à Veolia suite à un jugement du tribunal administratif, la commune a choisi de repasser en régie dès 2015.

Assainissement 11/06/2014

Est-il possible de prévoir que la totalité de la redevance d’assainissement repose sur une part fixe ?

Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, instituées par l'autorité organisatrice du service. Comme cela est précisé dans l'article ...

Gestion des services publics 10/06/2014

Est-il possible pour deux communes ayant conclu une convention d’entente de conclure sur la base de cette convention une délégation de service public ?

La question est de savoir si, s'agissant d'une même mission, deux communes ayant conclu une convention d'entente peuvent, sur la base de cette convention, conclure une délégation de service public. D'une part, il convient de rappeler les termes de la réponse faite le 31 octobre 2013 à la question n° 02106 qui portait sur la possibilité pour ...

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1 Péréquation 06/06/2014

Le dispositif du FSRIF inconstitutionnel à partir de 2015

Saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé, vendredi 6 juin 2014, le mécanisme de contribution des communes de la région d’Ile-de-France à leur fonds de solidarité (FSRIF). Prudent, le juge a toutefois reporté l’effet de son abrogation au 1er janvier 2015.

Fonds européens 05/06/2014

Gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020

Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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