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Finances - fiscalité - Page 330
Réseaux
Est fixé pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Taxe foncière sur les propriétés bâties et fixation de la valeur locative
Il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI) que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du même code et que ces immobilisations ...
La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée
Taxe régionale d’apprentissage (art.8) Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée : “fraction régionale pour l'apprentissage”, est versée au Trésor public avant le 30 avril de l'année concernée, par l'intermédiaire des organismes ...
Taxe foncière et propriétaire initial
Lorsque la vente d’un immeuble a fait l’objet d’une résolution judiciaire, le propriétaire initial ne doit pas être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière.
Modification du montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé pourra faire, le cas échéant ...
Prêts d’accession à la propriété
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété sont revues afin de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques. Sont ainsi modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, avec ...
Sécurisation de la vie des entreprises
Une ordonnance est prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.- En premier lieu, elle vise à renforcer l'attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique ...
La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée au Journal officiel
La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 9 août.
Classement de communes en zone de revitalisation rurale
Un arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est paru au Journal officiel du 1er août 2014.Ce classement, établi d'après le code officiel géographique, prend effet au 1er janvier 2014.
Une commune saisit le Conseil d’Etat contre la baisse des dotations
La commune savoyarde de Saint-Bon-Tarentaise a déposé, le 16 juillet, un recours au fond et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat pour contester les dispositions légales et réglementaires encadrant la baisse des dotations sur l'exercice 2014.
