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Finances - fiscalité - Page 301
Extension du champ des dépenses dont l’attribution et le paiement peuvent être confiées à un organisme doté d’un comptable public
Pris en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, et pour à répondre aux demandes des régions d'étendre aux dépenses relatives aux aides économiques aux entreprises et à celles se rapportant aux programmes européens le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs ...
Simplification du régime des associations et des fondations
Cette ordonnance permettra d'optimiser la gestion des structures.
Quels sont les services qui seront impactés par la suppression de postes lors du passage à douze régions ?
L'objectif poursuivi par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les ...
Autoroutes de liaison : les normes évoluent
Cette instruction porte sur les conditions techniques d’aménagement des autoroutes de liaison.
Application des deux guides de conception des voies structurantes des agglomérations
Les voies structurantes des agglomérations répondront de manière plus pertinente aux exigences d’urbanisme et d’environnement.
Est-il envisagé d’exonérer de CET les droits d’entrée des musées privés ?
En application du 1° de l'article 1449 du Code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour leurs activités à caractère ...
Plan d’actions régional 2015 en faveur du développement des services à la personne
L'action des DIRECCTE en faveur du développement du secteur des services à la personne doit assurer un premier objectif de la prise en compte par les politiques locales de l'action à mener, et ensuite de valoriser et développer le secteur des services à la personne.
Mise en œuvre de la réforme de l’asile
L'instruction du ministère de l'Intérieur liste les modalités de prise en charge des demandeurs d'asile durant la période transitoire avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Demande d’asile dans la région Bourgogne
L'arrêté détermine l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement des demandes d'asiles dans les départements de la région Bourgogne.
Police municipale : la durée de formation aux armes rallongée
L'arrêté fait évoluer le temps de formation pour plusieurs catégories d'armes et créer une obligation de formation pour l'emploi des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
