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Finances - fiscalité - Page 289
Les trois objectifs des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile
L'édiction de schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile est l'une des mesures prévues par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.Pris en application des objectifs fixés par le schéma national d'accueil, ils ont pour objet de déterminer les perspectives d'évolution du parc d'hébergement et ...
Notion d’immeuble de grande hauteur
Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par ...
Contrôle légal et budgétaire des collectivités : l’Etat peut mieux faire
Centralisation en préfecture et dématérialisation inachevées, effectifs et formation des agents insuffisants, hiérarchisation contestable des actes contrôlés et degré de contrôle très variable d'un département à l'autre... La Cour des comptes que le contrôle de légalité et budgétaire par l'Etat des actes des collectivités locales ...
Cet article fait partie du dossier :
Rapport 2016 de la Cour des comptes : l’urgence de moderniser les services publicsLes orientations stratégiques du premier semestre 2016
Une circulaire indique les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du premier semestre 2016 pour les contrats uniques d'insertion (y compris le CIE-starter) et les emplois d'avenir.Elle notifie les enveloppes physiques et financières du premier semestre 2016. Elle insiste sur les orientations et points de vigilance spécifiques pour ...
Coordination, stockage et échange électronique de données
Sont précisées les modalités de mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et de certification et les circuits financiers.
Lutte contre l’inflation normative : une nouvelle et large offensive est déclenchée
Une nouvelle « bonne résolution » semble partagée par tous en ce début d'année : la lutte contre les normes doit repartir de plus belle, et vite !
Installations grandes consommatrices d’énergie
Sont fixés les critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de consommation sur les produits énergétiques.Un décret détermine également les modalités d'application et de contrôle du dispositif prévu par l'article 265 nonies du code des douanes en faveur ...
Contrats de concession : les règles générales d’attribution et d’exécution sont fixées
Un décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.Il fixe ainsi les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs ...
Rapports annuels de performance : la « Farandole » débute
Une circulaire précise les exigences liées aux rapports annuels de performances (RAP) et définit le calendrier conduisant à leur transmission à la Cour des comptes puis à leur dépôt au Parlement.Les RAP de l'exercice 2015 doivent être transmis à la direction du budget via l'application Farandole avant le 18 mars 2016 pour les lots ...
PLF 2017 : des réunions techniques pour lancement de la procédure budgétaire 2016 en vue du
La procédure budgétaire qui démarre devra permettre l'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 d'ici à l'été prochain, qui constitue la dernière annuité du triennal 2015-2017.Cette procédure s'insère dans le cadre pluriannuel approuvé par le Parlement lors du vote de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de ...
