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Finances - fiscalité - Page 281
Ne serait-il pas équitable d’établir des compensations financières au profit des communes où une ligne à haute tension est construite ?
En vue de garantir la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'Etat. une garantie individuelle ...
Des mesures qui permettraient de transférer au locataire la charge de la TEOM sont-elles envisageables ?
La proposition exprimée revient à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à la taxe d'habitation, due par le seul occupant du bien immobilier. Une telle mesure a été expertisée dans le rapport au parlement sur l'opportunité d'asseoir la TEOM sur la taxe d'habitation, prévue par l'article 46 de la loi de programmation ...
Le gouvernement va-t-il mettre fin à la double imposition à laquelle sont soumises les familles vivant en habitat fluvial ?
La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revêt le caractère d'une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements. A cet égard ...
Comment sécuriser les données personnelles des contribuables malgré le SVAIR ?
Le service de vérification en ligne d'un avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) est un service qui permet à de très nombreux organismes tiers (collectivités locales, organismes sociaux, banques, préfectures, organismes HLM …) de vérifier l'authenticité de l'avis ou du justificatif d'impôt sur le revenu par la comparaison entre les données ...
Les personnes ayant pour seul revenu l’allocation de solidarité spécifique doivent-ils rester soumis à la taxe d’habitation ?
Les articles L. 5423-1 et suivants du code du travail prévoient l'attribution d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) à certaines catégories de demandeurs d'emploi. En matière de taxe d'habitation, la mise en place d'un avantage spécifique pour les titulaires de ce minimum social ne paraît pas nécessaire dans la mesure où les ...
Pourquoi le régime d’exonération de l’article 1042 du CGI n’est pas appliqué aux sociétés publiques locales ?
Les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux sont exonérées de droits de mutation lorsqu'elles sont réalisées par certaines personnes morales en application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts (CGI).L'article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le bénéfice de cette exonération ...
Est-il envisageable, pour les collectivités qui le souhaitent, d’être assujettis à la TVA au titre des opérations de restauration scolaire ?
Les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées par les établissements d'enseignement publics ou privés dans le cadre de l'enseignement primaire et ...
Eligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens
Un décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020.Les fonds européens concernés sont : Le FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural Le FEAMP : Fonds ...
La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties va-t-elle à nouveau relever de la décision des collectivités ?
La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, instituée par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, a été rendue obligatoire dans les zones tendues par la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012).Pour rendre cet instrument de lutte ...
La minoration de la dotation forfaitaire des communes n’est pas contraire au principe d’égalité devant l’impôt
L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales établit qu'à compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. Cette minoration est ...
