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Finances - fiscalité - Page 268
Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat
Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...
Le remboursement de dépenses utiles à une collectivité territoriale en l’absence de contrat
En cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité. Mais, si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été ...
Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil ?
L'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civi ...
Préjudices matériels : les communes sont-elles fondées à émettre des titres de recette ?
Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. Ce titre peut prendre la forme, outre celle d'un jugement exécutoire ou d'un contrat, d'un acte pris, émis et rendu exécutoire par ...
Loi Notre : le Conseil constitutionnel donne tort à l’ADF
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur initiative de l'Assemblée des départements de France (ADF), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause générale de compétence pour les départements issue de la loi NOTRe.
Logement : Montant de l’aide aux communes participant à l’effort de construction
Un arrêté du 7 septembre 2016 fixe le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Ainsi, tout simplement, les communes citées perçoivent ...
Vers une loi qui oserait aborder la question du financement de l’eau
Faire le bilan de santé de la loi sur l’eau, qui fêtera bientôt ses dix ans, est nécessaire au regard notamment des échéances de la Gemapi. Un rapport pointe que les blocages sont financiers.
Emettre un titre exécutoire afin de rendre exigible une créance détenue
Toute créance non fiscale détenue par une collectivité publique peut faire l'objet d'un titre exécutoire émis par l'ordonnateur et pris en charge par le comptable public. La force exécutoire du titre suppose le respect de règles strictes de présentation et de motivation des documents qui sont adressés aux débiteurs.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 5 au 9 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 5 au 9 septembre 2016). Avec une matière "prévention/sécurité" omniprésente. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.
Coefficients correctifs concernant la dotation forfaitaire de recensement
Un arrêté du 26 août 2016 fixe les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Ainsi, pour l'enquête de recensement de 2017, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,33. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation ...
