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Finances - fiscalité - Page 254
Quelles sont les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires ?
L'instruction fiscale parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20 précise que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions mentionnées s'applique aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire ...
Une réduction de la taxe foncière pour les professionnels exerçant à domicile une faible activité est-elle envisagée ?
L'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsque l'imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition. En effet, l'objet de cette cotisation - faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exerçant à titre habituel une activité ...
Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Le Conseil constitutionnel est ainsi saisi sur les dispositions du paragraphe I de l'article ...
Règles de financement des investissements de SNCF Réseau
La loi portant réforme ferroviaire, précisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a introduit une règle visant à empêcher la participation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d'investissement de développement en cas d'endettement trop important, afin de garantir ...
Le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Un arrêté du 16 mars constate le classement de communes en zone de revitalisation rurale. La liste est présente en annexe du texte. Ce classement prend effet au 1er juillet 2017.Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des effets du ...
Comment se calcule le FCTVA lors de l’acquisition d’un véhicule avec reprise de l’ancien véhicule ?
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités ...
Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective devient « France Stratégie »
Un décret du 24 mars prend en compte la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné « France Stratégie ».Ce texte vise par ailleurs à clarifier deux éléments majeurs : les relations entre le Premier ministre et France Stratégie grâce à une « Charte relative à ...
Une régie peut-elle prévoir les conditions d’évolution des tarifs appliqués aux usagers du service public ?
L'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d'une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie ...
Les modalités de l’interruption du délai de la prescription quadriennale lors de la mise en cause d’une collectivité publique
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 10 mars que les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. En l'espèce, le recours intenté devant les juridictions commerciales ...
Dotations régionales limitatives destinées au financement des centres provisoires d’hébergement
Un arrêté du 7 mars 2017 fixe les dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat :RÉGIONSMONTANTSGrand Est1 877 706 €Nouvelle-Aquitaine1 095 000 €Auvergne-Rhône-Alpes2 811 668 ...
