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Finances - fiscalité - Page 251

1 Logement 16/03/2017

Ne serait-il pas possible de moduler la DGF des collectivités en fonction des efforts de construction de logement sociaux ?

La DGF est une recette de fonctionnement, qui vient alimenter directement la section de fonctionnement du budget général des collectivités territoriales. Libre d'emploi, la DGF est répartie selon des critères rationnels et objectifs définis par la loi. Une disposition législative ne saurait entraîner une rupture d'égalité entre ...

Aménagement 15/03/2017

Une QPC sur la tarification d’un ouvrage d’art reliant une île au continent transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron. Celle-ci se rapporte au respect de la Constitution de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, qui contient des dispositions relatives à la mise en place d'un ...

Voirie 15/03/2017

L’acquittement de contributions spéciales en cas de dégradation de chemins ruraux

Aux termes de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : "Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune (...) aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ...

Fiscalité 15/03/2017

Exonérations de redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances exceptionnelles

Une note technique du 2 mars définit les modalités de mise en œuvre des exonérations de redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances dommageables exceptionnelles.

Etat civil 15/03/2017

Outre-mer : la réforme des cartes d’identité applicable

Un arrêté du 10 mars 2017 rend applicable le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ...

Terrasse d'un café
Copyright : Phovoir
[Tribune] Domaine public 14/03/2017

Va-t-on vers une mise en concurrence des autorisations d’occuper le domaine public ?

La loi "Sapin 2" a confié au gouvernement le soin de préciser par ordonnance les autorisations d’occupation concernées par l’obligation de transparence et de mise en concurrence ainsi que les règles procédurales s’y appliquant. Certaines collectivités anticipent déjà.

Fiscalité locale 13/03/2017

Le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière peut-il tenir compte de la proximité d’un stade ?

La valeur locative cadastrale d'une habitation est déterminée en fonction de la consistance du logement, de ses caractéristiques physiques, de son état et de sa situation. Son environnement est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la ...

Comptabilité publique 13/03/2017

Application de l’obligation de mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur aux titres de recettes

En l'espèce, un maire a émis un titre exécutoire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur. Le Conseil d'Etat explique que les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par ...

Finances 13/03/2017

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Un arrêté du 7 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile :RÉGIONSMONTANTSGrand Est36 541 245 €Nouvelle-Aquitaine31 302 765 €Auvergne - Rhône-Alpes40 806 161 €Bourgogne - Franche-Comté22 377 420 €Bretagne14 818 635 €Centre-Val de Loire15 900 ...

2 Fiscalité locale 10/03/2017

Est-il normal que des locataires de garages ou de hangars paient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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