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Finances - fiscalité - Page 246
Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur
Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, ainsi que le prévoient l'article L ...
Outre-mer : dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2017
Une note du 5 mai a pour objet de vous préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017 des départements d'outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin.Depuis 2005, la ...
Constitutionnalité du droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans une décision du 24 mai dernier, sur la constitutionnalité de l'article L. 321-11 du code de l'environnement. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur les quatrième et huitième alinéas de cet article.Concernant l'éventuelle méconnaissance du principe d'égalité devant ...
Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017
Une note d'information du 5 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017. Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes: une dotation de compensation ; une dotation forfaitaire ; une dotation de ...
Le Conseil constitutionnel retoque la CVAE : un effet indolore pour les collectivités
En censurant le taux dérogatoire de CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré, le Conseil constitutionnel entraîne un manque à gagner pour l'Etat de l'ordre de 300 millions d'euros annuels. Les finances locales ne sont pas affectées directement mais c'est tout l'édifice de la CVAE qui est à nouveau fragilisé à ...
Qu’a fait le gouvernement concernant les dépenses de personnel des régions ?
Dans son rapport d'octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconise de stabiliser les dépenses de personnel des régions. En vertu du principe de libre administration, le choix de rechercher des économies dans la gestion de leurs ressources humaines, tant s'agissant des recrutements que de la gestion des ...
Quels sont les contrats éligibles au FCTVA ?
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités ...
Existe-t-il des solutions pour aider les agriculteurs qui travaillent en zone humide ?
Les zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne ont été définies à la fin des années 70 en utilisant notamment des critères socio-économiques et parfois d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé l'utilisation de critères non harmonisés, conduisant à des situations très disparates au sein de ...
Modalités de composition des cabinets ministériels
Un décret du 18 mai concerne la composition des cabinets ministériels, et réduit le nombre de leurs membres. Ainsi, désormais : le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres ; le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres ; le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq ...
Taxe locale d’équipement : surface hors oeuvre nette (SHON) et notion d’agrandissement
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 10 mai, qu'il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de ...
