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Finances - fiscalité - Page 241
L’appréciation de la constructibilité d’un terrain en vue d’appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI). Il résulte de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans ...
Comment valoriser les biens de retour à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les biens dits « de retour » sont l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d'un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service. Dans le silence de la convention, ces biens sont réputés appartenir à la ...
Congrès des Epl : ce qu’il faut en retenir
Du 10 au 12 octobre, la fédération des entreprises publiques locales s'est réunie à Bordeaux pour le Congrès des Epl. De nombreux ateliers étaient prévus, permettant de débattre autour de différents thèmes d'actualité.
Des travaux d’édification d’un mémorial des vétérans des essais nucléaires ouvrent-ils droit à exonération de TVA ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), et plus particulièrement par la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes ...
« Les entreprises publiques locales sont marquées du sceau du pragmatisme » – Jean-Marie Sermier
Jean-Marie Sermier, député (LR) de la 3e circonscription du Jura et conseiller municipal de Dole vient d’être élu, à l’issue du congrès national qui vient de se tenir à Bordeaux, président de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), succédant ainsi à Jacques Chiron. Il assure qu’il mettra tout en œuvre pour ...
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone humide
Une note du 3 août a pour objet d’apporter les modifications nécessaires à la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour que cette dernière soit ...
Une QPC relative à la dotation forfaitaire des communes non transmise au Conseil constitutionnel
Une commune a demandé à la justice administrative de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales. Chose que le Conseil d'Etat a refusé de faire.Celui-ci a notamment estimé que ...
PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
De la réforme de la taxe d'habitation au soutien à l'investissement du bloc communal, en passant par l'évolution des dotations et de la péréquation, le Club finances vous propose la sélection des articles du PL 2018 qui concernent les collectivités territoriales. Au total 15 des 63 articles du texte auront un impact direct sur les finances ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donneFinancement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente ...
Le caractère de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises a été instaurée à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi de finances pour 2010. Cette cotisation constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Si, pour l'année de sa mise en place, il a été prévu qu'elle ...
