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Finances - fiscalité - Page 239
Que faire pour accompagner les communes exclues du périmètre des ZRR ?
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent ...
Une subvention comme aide d’Etat lorsque l’arrêt Altmark n’est pas respecté
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que dès lors que l'un des quatre critères posés par l'arrêt Altmark n'est pas satisfait, une subvention représentant la contrepartie des prestations effectuées par une entreprise pour exécuter des obligations de service public présente le caractère d'une aide d'Etat.
Des aides financières à une entreprise non susceptibles d’ouvrir une action en responsabilité
La Cour administrative d'appel de Paris précise que les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que ...
Marchés publics : piqûre de rappel moins d’un an avant la « full démat »
Alors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les acteurs publics peinent encore à digérer l'étape précédente, et les nouveaux outils de la commande publique issus de la réforme de 2016.
Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir
Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute ...
Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique
Trois décrets du 20 novembre concernent les services en charge de la mise en place de la politique de transformation publique.Le premier définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ...
Comment trouver des ressources budgétaires pour l’amélioration des infrastructures de transports ?
Réponse du ministère des Transports : L'abandon du péage de transit a conduit à indemniser la société Ecomouv titulaire du contrat de partenariat et à prendre des dispositions de gestion pour les matériels déjà livrés par Ecomouv et dont l'État est propriétaire. Il s'agit notamment des portiques enjambant les routes nationales dont la ...
L’accord de méthode Etat-collectivités territoriales
Une circulaire du 8 novembre est relative à l'accord de méthode conclu avec les associations représentatives d'élus à l'issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires. Il y est précisé que la méthode de travail dans ce cadre repose sur les principes de co-construction, de confiance et de responsabilité. Les ...
Faut-il étendre l’exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants ?
Réponse de l'Economie et des Finances : Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon la jurisprudence du Conseil d'État ...
Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
En 2017, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 1 704 251€. A compter de 2018, les prélèvements calculés dans ...
