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Finances - fiscalité - Page 239

Fiscalité locale 22/09/2017

La nature de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’elle est perçue par l’Etat

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte des articles 1447-0, 1447, 1379 et 1640 B du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du ...

Fiscalité 22/09/2017

La taxe sur les logements vacants est-elle justifiée dans tous les cas ?

La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des ...

Au côté de la certification pour fiabiliser les comptes locaux, d'autres modes d'assurance comptable existent
Copyright : Fotolia Wolfisch
Finances et gestion 20/09/2017

Que devient l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ?

La loi « Notre » a permis aux collectivités de se porter candidates à une expérimentation pour établir la mise en place de la certification des comptes du secteur public local. Cette expérimentation débouchera, probablement dès 2024, sur une généralisation à l'ensemble du secteur. En novembre 2016, une proposition de loi visant à ...

Fiscalité locale 19/09/2017

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut inclure une part fixe

La cour de cassation, dans une décision du 6 septembre dernier, rappelle qu'il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, "si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure ...

Finances locales 19/09/2017

Fiscalité : le caractère industriel des établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

Dans une décision du 10 août dernier, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 1498 et 1499 du code général des impôts que revêtent un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de ...

Jeux olympiques de Paris 2024 14/09/2017

Création d’un délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Un décret a pour objet de définir le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. A cet effet, il crée un délégué interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre. Il institue également un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et ...

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Copyright : DURIS Guillaume Fotolia
Relations Etat-collectivités 14/09/2017

La contractualisation : clef de voûte des politiques publiques ?

Parce que l'Etat n'a pas toujours tenu ses engagements contractuels, les collectivités hésitent à signer de nouveaux partenariats. Pour autant, sans contrat avec l'Etat, il est bien difficile de bénéficier de financements pour mener à bien leurs actions. Outils juridiques, connaissance du territoire et démocratie participative sont autant ...

Urbanisme 11/09/2017

Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune

Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à une famille, et ainsi autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Le tribunal administratif a annulé ...

Grand âge 06/09/2017

Réforme de la tarification des EHPAD : comment éviter une baisse de financement ?

Réponse du 10 août du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 566 de la sénatrice Nicole Bonnefoy : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au ...

Finances 05/09/2017

Suppression d’une astreinte prononcée par le juge

Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 911-7 du code de justice administrative établit que "en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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