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Environnement - Page 363
Plans de prévention du bruit
Les plans de prévention du bruit, requis par la directive n° 2002/49/CE récemment transposée en droit français, sont des programmes d'action dont le contenu est laissé à la discrétion des autorités compétentes pour les élaborer. Ils recenseront l'ensemble des mesures existantes ou envisagées pour limiter les nuisances sonores et ...
OGM
Le Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, considère qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre l'autorisation d'exploiter certaines semences de maïs génétiquement modifiées.Par une ordonnance en date du 10 juillet 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a prononcé la suspension de l'exécution de la ...
Installation classée
Le préfet doit mettre en mesure l'exploitant d'une ICPE en mesure de déférer à la mise en demeure de régulariser.Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent ...
Bruit des transports aériens
La personne visée par une procédure de sanction administrative pour non respect des mesures de lutte contre le bruit doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Il découle de l'article L. 227 4 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée que sur proposition de la ...
Qualité des eaux
Un arrêté est relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
Répartition des pouvoirs de police concernant la gestion des déchets
En cas de carence de l'autorité municipale, le préfet peut prendre certaines mesures qui relèvent, en principe, des pouvoirs du maire.Les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des ...
Prévention des risques naturels
L'expropriation pour protéger des immeubles d'habitation d'un risque d'inondation n'est pas limitée aux immeubles d'habitation. Les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement autorisent l'acquisition par une personne publique de façon amiable ou par la voie de l'expropriation de biens immeubles concernés par des risques naturels ...
Installations renfermant des chiens
Un arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Il fixe des règles d'éloignement minimum par rapport à certaines installations, des règles d'aménagement et d'exploitation.
Traitement des eaux urbaines résiduaires
Une circulaire du 8 décembre 2006 est relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La France étant sous le coup de ...
Concession de plages
Sauf dérogation d'exploitation à quarante-huit semaines par an, les installations et équipements installés sur les plages devront être démontés à la fin de la période d'exploitation annuelle. Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage, a pour but d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin ...
