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Environnement - Page 356
Pollution internationale
Le lien de causalité entre les déversements suspects de chlorure de sodium dans le Rhin et la détérioration des réseaux d'assainissement doit être établi par une commission d'experts indépendante.La société Nv Pwn Waterleidingberijf Noor-Holland et la ville d'Amsterdam demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par ...
Inondation
Le juge du fond apprécie de façon souveraine le partage des responsabilités, entre responsable et victime, mais également entre collectivités responsables.La société Choux Automobiles, implantée dans la zone industrielle de Remiremont, a été victime le 15 février 1990 d'une inondation provoquée par une forte crue de la Moselle ...
Redevance des agences de l’eau
Un décret du 5 septembre 2007 est relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau. Sept types de redevances sont déterminés : - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (C. env. art. R.213-48-1 et R.213-48-2). Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins ...
Aides des collectivités territoriales à l’investissement immobilier et à la location
Un décret réglemente les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l'investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente. Ces aides ...
Création d’une réserve naturelle
Cet arrêt relatif à la création de la réserve de l'estuaire de la Seine montre la complexité de la procédure et le nombre de consultations à mener.Aux termes de l'article R*251-17 du Code de l'environnement alors en vigueur, tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la ...
Protocole de Londres du 15 mars 2000
Un décret porte publication du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.La France s'engage ainsi, avec les autres signataires de ce protocole, à prendre toutes les mesures appropriées pour se préparer à la lutte et lutter ...
Protection de la couche d’ozone, protocole de Montréal
Un décret porte publication des ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal, le 17 septembre 1997.
Intérêt à agir
Le mouvement Citoyenneté action participation pour le 21e siècle (CAP 21), organisation à vocation essentiellement politique n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté définissant la teneur en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale.La requête présentée par CAP 21 est dirigée contre l'arrêté ...
OGM : incompétence du département
En exprimant son opposition de principe aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées dans le département du Gers et en formant le voeu que, dans les communes concernées, les maires interdisent de tels essais et cultures, le conseil général du Gers a délibéré sur un objet étranger à ses attributions.Par une ...
Assainissement
Un arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles R.2224-10 à 15 du Code général des collectivités territoriales. Il détermine également les prescriptions techniques ...
