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Environnement - Page 353
Forages réalisés par des particuliers
Les forages réalisés par des particuliers doivent être déclarés au maire de la commune concernée.La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions applicables aux forages de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages ...
Installations classées – Contenu de l’étude d’impact
La mention des mesures de protection de l'environnement présente un caractère obligatoire et doit ainsi figurer dans l'étude d'impact.Lorsque, eu égard à l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, les mesures de protection, prises en application de dispositions législatives ou règlementaires, applicables ...
Commission nationale du débat public
Dans un arrêt relatif au prolongement de la francilienne entre Théry-sur-Oise et Orgeval, le Conseil d'Etat rappelle le fonctionnement de la Commission nationale de débat public.Aux termes de l'article L121-8 du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la commission un dossier ...
Tempêtes de 1999
La circonstance que les boisements de certaines de ces parcelles auraient été endommagés par la tempête de décembre 1999 ne pouvait être légalement prise en compte dès lors qu'elle est postérieure à la date à laquelle ont été prescrites les opérations de remembrement.
Schémas de mise en valeur de la mer
Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont modifiées par décret. L'arrêté déterminant le périmètre du schéma est désormais précédé de la consultation des organes suivants.- Les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des groupements de communes ...
Eaux
Un décret modifie la réglementation relative aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il prévoit notamment que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités ...
Voirie et réseau – Participation
Aux termes de l'article L. 34 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la délibération en litige : « Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements ...
Cours d’eau : redevances pour service rendu
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.L'inquiétude de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la possibilité de ...
Assainissement non collectif
L'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 54 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, précise les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif. Cet article prévoit notamment la possibilité pour ces dernières de fixer des prescriptions ...
Cours d’eaux
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.l'inquiétude d'un certain nombre de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la ...
