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Environnement - Page 352
Plan local d’ubanisme: gîtes de tourisme en zone agricole
Les plans locaux d'urbanisme (PLU)ou les cartes communales peuvent délimiter de petites zones naturelles, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquelles sont autorisées les constructions agricoles comme les constructions non directement liées aux exploitations, de type gite rural.Dans certaines parties des zones agricoles, les ...
Exploitation des sources d’eau
Une commune peut vendre l'eau de sources situées sur son patrimoine privé.L'article L210-1 du Code de l'environnement dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La notion de patrimoine commun vise à renforcer de façon substantielle la légitimité de l'État à intervenir pour défendre l'intérêt général et s'opposer ...
Etablissements publics territoriaux de bassin
Le projet de loi sur l'eau ne restreint en aucun cas l'utilisation de la possibilité de percevoir la redevance pour service rendu de l'article L. 211-7 aux EPTB. L'article L. 211-7 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements en ...
Obligation d’assainissement
L'obligation d'assainissement des eaux s'applique même aux propriétaires situés dans des zones prochainement équipées d'assainissement collectif. Les propriétaires de logements situés dans des zones d'assainissement collectif non équipées doivent être dotés d'un assainissement autonome. Il n'est pas possible de déroger à l'obligation ...
Risques naturels majeurs
Un décret est relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs. Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens aux données dont disposent ...
Publicité et dépôt du plan d’aménagement foncier
Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant publicité et dépôt du plan d'aménagement foncier les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions, lesquelles illégalités peuvent faire l'objet de contestations avant la clôture du remembrement.Aux ...
Éolienne
Le risque d'atteinte à l'environnement ne peut être reconnu si le site concerné ne bénéficie d'aucune protection particulière et ne présente aucun caractère remarquable. Selon l'article R. 111-14-2 du Code de l'urbanisme : « le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations de l'environnement définies à l'article ...
Assainissement et protection de l’eau
Un décret relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
L'assujettissement à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'est pas levé en raison de l'éloignement d'un bâtiment du point de ramassage des ordures ménagères. Aux termes de l'article 1521 du Code général des impôts (CGI), la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Diagnostic de performance énergétique
Un arrêté est relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine. Sont concernés les bâtiments d'une surface hors oeuvre nette de plus de 1 000 m² ou les parties de bâtiment d'une surface utile de plus de 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou ...
