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Environnement - Page 347
Pollutions et risques industriels – Secrétariats permanents de prévention
Sont créés par décret les secrétariats permanents du Code de l'environnement. Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI), composés notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités ...
Redevance pour pollution de l’eau
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques. Par dérogation, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être ...
Responsabilité des dommages
La loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de ...
Catastrophes naturelles – Financement
Un arrêté fixe le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles à 8%.
Droit de pêche
Un décret est relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial. Il prévoit que lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations ...
Eau et Assainissement : schéma de distribution d’eau potable
Le schéma de distribution d'eau potable n'a pas à distinguer les types d'usagers du réseau sur la commune. L'article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l'article 54 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en ...
Organisation de la pêche
Un décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir. Il concerne notamment le fonctionnement des fédérations départementales de pêche.
Conseil général de l’environnement
Un décret crée le conseil général de l'environnement et du développement durable qui informe et conseille le ministre de l'Ecologie et le ministre chargé du logement et de la politique de la ville pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de l'environnement, notamment :de la protection de la nature, des paysages et des sites ...
Protection des plages
Le décret relatif aux concessions de plage, qui prévoit que seuls 20% du linéaire des plages peut être concédé, a été confirmé par le Conseil d'état.
Comités locaux d’information et de concertation
Un décret est relatif aux comités locaux d'information et de concertation. Il revient sur la composition des différents collèges et précise que le collège "collectivités territoriales" comprend un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés, nommés ...
