- Accueil
- Environnement
Environnement - Page 338
Définition du service de restauration scolaire
Dans le cadre des règles de financement par les communes des écoles du premier degré, le fait de mettre à disposition un local équipé pour réchauffer la nourriture que les élèves apportent ne peut être considéré comme un service de restauration scolaire.
Assainissement – Financement des investissements
En cas d’investissements importants sur le service d’assainissement géré par un syndicat intercommunal, les communes peuvent prendre en charge, sur leur budget propre, une partie des investissements.
Fiscalité locale – Participation pour raccordement à l’égout
La PRE n’est pas due en cas d’impossibilité technique de raccordement à l’égout.
Exclusion des cultures d’OGM
L'exclusion des OGM de tout ou partie d’un parc naturel national ou régional est impossible en cas de désaccord d’un exploitant agricole.
Contentieux
Les Services publics d’eau et d’assainissement sont, selon l’article L. 2224-11 du CGCT, gérés comme des services publics industriels et commerciaux.
Critères de choix d’ordre environnemental
Le critère de choix fondé sur la protection de l’environnement doit être lié à l’objet du marché et ne peut méconnaître le principe d’égalité entre candidats.
OGM – Portée des vœux émis par un conseil général
Un conseil général peut prendre une délibération exprimant son opposition aux cultures d’OGM.
Collecte en porte à porte
Dans les zones regroupant plus de cinq cents habitants permanents, la collecte des ordures doit avoir lieu au moins une fois par semaine en porte à porte, mais une révision de la réglementation pourrait être envisagée.
Distribution d’eau potable
Compte tenu des rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaitre des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par ce service à l’intéressé ...
Servitude de débroussaillage
La limite du débroussaillement obligatoire sur une zone située à moins de 200 m de terrains en nature de bois peut varier.
