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Environnement - Page 330
Conditions de création
Même si les communes ont donné, en amont, leur accord au transfert de la compétence ZDE à l'EPCI, elles devront être saisies pour accord sur la délimitation du périmètre proposé par l'EPCI, si le périmètre concerne leur territoire.
Révision des tarifs
La commune qui adopte les propositions de la commission en charge du réexamen des révisions tarifaire de l’eau, ne prendre pas une décision unilatérale.
Installation de panneaux photovoltaïques
Dans les sites inscrits et classés, l'ABF, qui agit pour le compte du ministère de l'écologie, délivre des avis simples, consultatifs qui ne lient pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, maire ou préfet selon le cas.
Boues d’épuration
Une instruction explique le mécanisme de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles due par les producteurs. Est assujetti à cette taxe la personne responsable du service public d’assainissement sur le territoire duquel est produite la boue. Il peut s’agir de l’exploitant dans le cadre d’une délégation de service ...
Répression des infractions
Le maire peut mettre en demeure les contrevenants à la réglementation sur la publicité de démonter leurs dispositifs sous peine d’amende.
Changement d’exploitant
L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.
Conditions de délivrance des permis de construire
Le maire peut autoriser un permis de construire modificatif d'un logement existant dans le périmètre réglementé du PPRT, dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.
Document d’urbanisme – Conformité
L’annulation d’un permis délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal est possible si ce permis méconnaît les dispositions du document d’urbanisme antérieur remises en vigueur.
Espaces boisés
Pour refuser un permis de construire dans des espaces boisés classés, la construction doit compromettre la conservation des boisements.
ICPE – Changement d’exploitant
L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.Ainsi, la communauté de communes de Fécamp, qui n’a jamais mis en œuvre de procédure d’autorisation, est restée l'exploitant ...
