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Environnement - Page 289
Dans quelles conditions la mise en fonctionnement d’un moulin peut être autorisée ?
Un moulin peut être autorisé parce qu'il est fondé en titre. Pour cela il devait exister avant les édits de Moulins de 1566 consacrant l'inaliénabilité du domaine public sur les cours d'eau domaniaux, ou avant 1789 sur les cours d'eau non domaniaux. La simple preuve de son existence avant ces dates, notamment par la présence d'une roue sur ...
Notion d’aléa inhérent à l’activité de la victime
L’Etat est responsable du fait de la loi du 10 juillet 1976 pour les préjudices résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application de ces dispositions, désormais codifiées à l'article L.411-1 du Code de l'environnement.Afin d’apprécier l’indemnisation par ...
L’article L.144-1 du Code forestier pas contraire au droit de propriété des collectivités
Saisi d’une demande de la commune des Angles de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.144-1 du Code forestier, le Conseil d'Etat est amené à apprécier si les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier ne sont pas privées de leur droit de ...
Une entente conclue dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché n’est pas soumise aux règles de la commande publique
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la convention d'entente intercommunale pour la réalisation du service public de la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Veyrier-du-lac par la communauté d'agglomération d’Annecy, conclue entre ces collectivités au motif qu'elle était constitutive ...
Suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales pour certaines infrastructures linéaires
Un décret est relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.L'article L.125-8 du Code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures ...
La fin des « considérations générales »
Le nouveau régime, en vigueur le 1er juin, devrait sécuriser les procédures.
Comment doit être choisi le lieu d’implantation d’un bassin de rétention lié à un lotissement ?
En application des articles L. 562-1 à 9 et R. 562-1 à 12 du code de l'environnement, l'objectif du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions existantes. La délimitation du zonage réglementaire d'un PPRN est ...
Par quoi sera remplacée la participation pour raccordement à l’égout dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme ?
Concernant la suppression progressive de la « participation pour raccordement à l'égout » (PRE) qui résulte de la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 28), une période transitoire est prévue à partir du 1er mars 2012. Celle-ci doit permettre à chaque ...
Inéligibilité des ingénieurs
L'article L. 195 du code électoral interdisant aux ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, d’être élus membres du conseil général a été renvoyé au juge ...
La dépollution de terrains de l’Etat cédés à l’euro symbolique aux collectivités locales est-elle à la charge de ces dernières ?
Oui. L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense et des anciens combattants dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre ...
