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Environnement - Page 285
Le service public de l’eau – Introduction
Depuis la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, le service public de l’eau est fondé sur une gestion essentiellement décentralisée.
Quand des déchets sont traités par un prestataire, le producteur de ces déchets est-il assujetti à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Dans le cas où un cafetier confie les déchets issus de son activité commerciale à un prestataire, et non au service public, il se demande s'il est soumis au paiement obligatoire de cette redevance alors qu'il ne recourt pas à ce service rendu par la collectivité. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en ...
Simplification du droit : la loi Warsmann impacte la gestion de l’eau
La loi « Warsmann » relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives contient essentiellement des dispositions visant à simplifier la vie des entreprises, leur développement, leur vie sociale, ou à faciliter la lutte contre la fraude. Elle contient quelques articles relatifs au schéma d’aménagement ...
Les éoliennes peuvent-elles être peintes de couleur pour une meilleure intégration paysagère ?
Non. L’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques s’applique aux éoliennes.Cet arrêté a été pris en vue de satisfaire une exigence de sécurité aérienne. En effet, s’il est indispensable de développer l’éolien terrestre pour ...
ICPE : pouvoirs du préfet en cas de déclaration préalable incomplète
Le préfet peut suspendre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de déclaration préalable incomplète.
Nomenclature légale
Le décret n°2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été jugé légal par le Conseil d’Etat et ce, malgré la présence non obligatoire de certains engrais par la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite Seveso II.
Des financements sont-ils prévus pour la réalisation des études environnementales dans les communes concernées par le dispositif Natura 2000 ?
Non. Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, applicable aux documents d’urbanisme depuis le 1er février 2011, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à ce jour en faveur des communes concernées par le financement des études environnementales à réaliser.Il est à noter ...
Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...
La présidence d’un comité de pilotage Natura 2000 peut-elle être assurée par un élu local ?
Il convient de se reporter à l'article L.414-2 du Code de l'environnement pour interpréter valablement l'article R.414-8-1. Le chapitre III de cet article, issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispose que : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ...
Contenu des chartes de parcs naturels régionaux
Les chartes de parcs naturels régionaux ne peuvent comporter des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.
