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Environnement - Page 285
Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...
La présidence d’un comité de pilotage Natura 2000 peut-elle être assurée par un élu local ?
Il convient de se reporter à l'article L.414-2 du Code de l'environnement pour interpréter valablement l'article R.414-8-1. Le chapitre III de cet article, issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispose que : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ...
Contenu des chartes de parcs naturels régionaux
Les chartes de parcs naturels régionaux ne peuvent comporter des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.
Comment est assurée la protection des dunes, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais ?
Zones de transition entre la terre et la mer, les milieux dunaires du littoral Nord-Pas-de-Calais, qui constituent des espaces particulièrement fragiles, font l’objet d’un certain nombre de protections fortes destinées à en assurer l’intégrité et la pérennité. Ils sont en effet à la croisée de différentes réglementations, qui ...
Existe-t-il une définition de la notion de raccordement provisoire aux réseaux, auquel le maire ne peut s’opposer ?
Non. L'article L.111-6 du Code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des ...
Les fonctions exercées par les fonctionnaires titulaires du grade d’adjoint technique de 2e classe chargés d’assurer des tâches de ménage, des gardes d’enfants, d’ATSEM et de confection de repas dans une cantine scolaire peuvent-elles donner lieu à l’attribution de la NBI ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires. Sont éligibles les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou, s'agissant des emplois de direction, les ...
Dans quelles conditions la mise en fonctionnement d’un moulin peut être autorisée ?
Un moulin peut être autorisé parce qu'il est fondé en titre. Pour cela il devait exister avant les édits de Moulins de 1566 consacrant l'inaliénabilité du domaine public sur les cours d'eau domaniaux, ou avant 1789 sur les cours d'eau non domaniaux. La simple preuve de son existence avant ces dates, notamment par la présence d'une roue sur ...
Notion d’aléa inhérent à l’activité de la victime
L’Etat est responsable du fait de la loi du 10 juillet 1976 pour les préjudices résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application de ces dispositions, désormais codifiées à l'article L.411-1 du Code de l'environnement.Afin d’apprécier l’indemnisation par ...
L’article L.144-1 du Code forestier pas contraire au droit de propriété des collectivités
Saisi d’une demande de la commune des Angles de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.144-1 du Code forestier, le Conseil d'Etat est amené à apprécier si les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier ne sont pas privées de leur droit de ...
Une entente conclue dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché n’est pas soumise aux règles de la commande publique
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la convention d'entente intercommunale pour la réalisation du service public de la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Veyrier-du-lac par la communauté d'agglomération d’Annecy, conclue entre ces collectivités au motif qu'elle était constitutive ...
