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Environnement - Page 284
Publication des sites classés en 2011
La liste des sites classés au titre de l’ article L.341-1 à L.341.22, R.341-4 et R.341-5 du Code de l’environnement au cours de l’année 2011 est publiée.
Les communes doivent-elles financer la restauration scolaire pour les établissements d’enseignement privé ?
La loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré », définit les modalités de financement par l’Etat et par les collectivités territoriales des établissements d’enseignement privés ayant conclu un contrat avec l’Etat. Cette loi assure la liberté de choix des parents de l’établissement scolaire fréquenté par leurs enfants. Ainsi ...
En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?
Conformément au premier alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet ...
Elargissement des travaux financés par le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements
Un décret est relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart). Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart) géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux ...
Précisions sur la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d’une association agréée pour la protection de l’environnement
Un décret est relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement. Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis qu'elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de ...
Organisation de manifestations dans un parc national
Un arrêté porte application de l'article R.331-19-1 du Code de l'environnement relatif au dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national.Un second arrêté concerne les autorisations de survol dans ces parcs nationaux.Un troisième texte ...
Dans quelles conditions peut être créé un bâtiment d’habitation en zone agricole ?
Conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme (CU), seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu’une construction soit liée ...
Dérogations aux interdictions de destruction des loups
Un arrêté fixe la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Sont concernés les ...
Classement des réseaux de chaleur et de froid
Un décret est relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.
Les autorisations temporaires de prélèvement en eau prorogées
Un décret est relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.La possibilité de recourir à des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux, en vue de satisfaire à une activité saisonnière, devait s'éteindre le 31 décembre 2011. Le décret prolonge d'un an cette ...
