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Environnement - Page 274
Maîtriser l’étape du rapport d’enquête publique
Le nouveau droit des enquêtes publiques environnementales, issu de la loi « Grenelle 2 », est entré en vigueur le 1 er juin 2012, ce qui justifie de faire le point sur le rapport d’enquête publique, un document sensible d’un point de vue contentieux.
La conclusion d’un mandat avec un agent immobilier par une collectivité pour la vente d’un bien immobilier lui appartenant est-elle soumise au code des marchés ?
Oui. L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Le contrat par lequel une collectivité territoriale ...
Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Afin d’être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), le juge considère qu’il faut amener la preuve qu’on élimine soi-même ses déchets dans le respect du code de l’environnement.De plus, une cotisation minimale est toujours due pour la gestion des déchetteries et pour la destruction de ...
Une commune peut-elle interdire l’accès d’une cantine scolaire aux enfants dont les parents sont sans activité ?
La restauration scolaire est un service public facultatif, que chaque commune décide librement de mettre en place et dont elle détermine les modalités d'organisation. Les communes qui ont institué un service de restauration scolaire ne sont pas légalement tenues d'y accueillir tout élève.Ainsi, dans les cantines offrant un nombre de places ...
Incompétence du maire en matière d’OGM
Le maire n’est pas compétent pour interdire la culture de plantes génétiquement modifiées dans certaines zones du plan d’occupation des sols de la commune.
Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, devenir actionnaire d’une société publique locale signifie entretenir, tout au long de la vie de la société créée, d’étroits rapports avec cette dernière.
Interrogation sur la constitutionnalité des règles régissant l’affichage publicitaire
Le Conseil d’Etat renvoie au le juge constitutionnel la question de la constitutionnalité des articles L.120-1, L.581-9, L.581-14-2 et L.581-18 du code de l’environnement.
Catastrophe écologique – l’affaire Erika
La Cour de cassation a confirmé toutes les condamnations pénales prononcées dans l’affaire du naufrage de l’Erika.
Condamnation du directeur et de la société propriétaire de l’usine
En validant la piste de l'accident chimique, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'ancien directeur de l'usine AZF à 3 ans de prison dont deux avec sursis (et 45 000 euros d'amende) pour homicide involontaire, et la société Grande Paroisse du groupe Total (225 000 euros d'amende) propriétaire de l’usine qui a explosé le 21 septembre ...
Défaut de notice d’impact
L’avis défavorable de la direction régionale de l’environnement à une demande de permis de construire de deux éoliennes a été délivré sans que son auteur ait été en possession de la notice d’impact. Mais le juge considère que ce vice de procédure ne peut être regardé, en l’espèce, comme ayant été de nature à influencer le ...
