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Environnement - Page 271
Données pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Un décret est relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la ...
Urbanisme : la valse des réformes continue
De la stabilité dans les règles, c’est ce que réclament depuis plusieurs années les professionnels du droit de l’urbanisme, qui ont dû faire face depuis 2000 à plus de dix lois ou réformes modifiant à plus ou moins grande échelle leur cadre de travail.
Obligation de prise en compte de la réglementation acoustique
Un arrêté est relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.L’arrêté définit un modèle d'attestation ainsi que la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement des travaux.
Quelle procédure doit être utilisée pour modifier la surface d’un espace boisé classé ?
Le droit actuel, ainsi que le droit qui s’appliquera après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme prévoit trois procédures principales pour changer un plan local d’urbanisme: la ...
Est-il possible de construire un abri à chevaux en zone agricole ?
Les zones U des plans locaux d’urbanisme sont destinées à l’habitation et n’ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l’article R.123-7 du Code de l’urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.Les constructions sont ...
Protection de la qualité de l’eau : le jeu des dérogations
L'objectif général de gestion équilibrée autorise l'admission de dérogations.
Pollution d’un bien préempté
La commune qui s’est contentée des documents transmis lors de la vente d’un terrain ne peut pas se prévaloir d’une réticence dolosive ni de l’existence d’un vice caché même si le vendeur et l’acquéreur initial étaient informés que le terrain était pollué.Par conséquent, la commune doit régler le prix mentionné dans la ...
Gérer le contentieux lié aux enquêtes publiques
La procédure d’enquête publique constitue, pour les collectivités, une étape piégeuse au regard du nombre potentiellement très élevé de critiques dont elle peut faire l’objet. Il n’est dès lors pas inutile de rappeler les principes directeurs applicables en cas de contentieux.
Responsabilité et commission d’aménagement foncier
La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...
Précisions sur les diagnostics de performance énergétique dans les immeubles collectifs
Un décret est relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété. En ce qui concerne le DPE dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de ...
