- Accueil
- Economie
Economie - Page 735
Contentieux – autorisation de plaider –
Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure dite « des autorisations de plaider ». Une personne qui justifie d'un intérêt qui l'aurait rendue recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre une décision du préfet qu'elle estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne ...
Institutions
Un décret modifie la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée.Elle comprend désormais 30 membres, et non 32, qui sont pour moitié des représentants des élus territoriaux,et des associations spécialisées, et pour moiti" des représentants de l'Etat. La commission a pour mission la ...
Commerce – vente au déballage.
Une circulaire du 13 avril du ministre des PME vient préciser les règles relatives aux ventes au déballage. Elle revient notamment sur les dispositions de l'article 21 de la loi du 9 août 2005 relatives à la participation des particuliers à ces ventes. Aux termes de ce texte, ces derniers peuvent participer aux ventes au déballage sous ...
Critèresd’attributions
Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses ...
Technicien d’intervention sociale
Un arrêté détaille le contenu des épreuves d'admission et la formation pour le diplôme de technicien d'intervention sociale et familiale.
Fonction publique – personnes handicapées –
L'article 36 de la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés à institué à compter du 1er janvier 2006 , un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques a pour objet ...
Dotation forfaitaire
Un arrêté fixe la liste des communes dont le produit de la fiscalité directe locale est diminué d'un montant correspondant à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.
Conférence nationale des finances publiques
Un décret crée la conférence nationale des finances publiques, à laquelle participent notamment le président du comité des finances locales, les présidents de l'AMF, e l'ADF et de l'ARF. Il est également créé un conseil d'orientation des finances publiques, qui a notamment pour mission de décrire et d'analyser la situation des finances ...
Contentieux – frais irrépétibles –
Les frais d'une procédure d'expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés ...
Etablissement – comptabilité –
Un arrêté vient modifié le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
