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Economie - Page 726
Dépenses à caractère communal
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat ( ) au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ( ). Aux termes de l'article L. 2121-29 ...
Aides
Une circulaire détaille le nouveau régime des aides économiques accordées par les collectivités locales, suite à la loi Responsabilités locales du 13 août 2004, et au décret d'application du 27 mai 2005.
Titre exécutoire
Tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur. En l'espèce, le titre exécutoire n° 556 de 3 048,98 euros relatif à une participation aux charges locatives, émis à ...
Action en justice de la commune
Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé «à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Ces cas sont les suivants : conformément aux dispositions de l'article L ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage
Taxes professionnelle
La légalité des délibérations par lesquelles les collectivités territoriales décident d'exonérer certaines entreprises de taxe professionnelle s'apprécie à la date à laquelle elles ont été prises.
Dématérialisation
Un arrêté est relatif aux modalités de dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur, qui doit mettre les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les ...
Recensement
Un décret est relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. Le recensement des achats publics est effectué par l'observatoire économique de l'achat public avec le concours de l'ensemble des personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés ...
Seniors
Un décret crée dans le code du travail une section relative au « Retour à l'emploi des salariés âgés ». Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure, en application un contrat de travail à durée déterminée avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ...
Aménagement foncier – chemins ruraux
Les chemins d'exploitation créés lors d'un aménagement foncier peuvent être incorporés dans la voirie rurale, et leur entretien sera alors à la charge de la commune. La commission communale d'aménagement foncier décide, en vertu de l'article L. 123-8 du code rural, de l'établissement des chemins d'exploitation nécessaires pour desservir ...
