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Economie - Page 726

Finances 13/07/2006

Dépenses –

La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est recouvrée comme un droit de timbre, conformément à l'article 1599 quindecies du code général des impôts. Elle est acquittée au moyen de formules sans valeur fiscale, appelées communément « cartes grises », et revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le ...

Tourisme 13/07/2006

Institutions- office de tourisme –

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte, un seul office de tourisme « intercommunautaire ». Cette mesure se justifie par ...

Marchés publics 12/07/2006

Publicité

L'avis d'appel public à la concurrence (APPC) publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) doivent comporter les mêmes renseignements.Voir Conseil d'Etat, 10 mai 2006, req.n°286644.

Développement économique 12/07/2006

Agriculture – Vin –

Une loi vient fixer les rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007.

Social 11/07/2006

Economie sociale –

Un décret vient préciser le rôle du conseil supérieur de l'économie sociale. Institué par l'article 5 du décret n° 2006-151 du 13 février 2006, le Conseil supérieur de l'économie sociale est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et ...

Social 11/07/2006

Insertion –

La commission centrale d'aide sociale commet une erreur de droit en excluant par principe, pour refuser le bénéfice de l'allocation de RMI, une formation telle que celle délivrée pour un an par l'école de formation professionnelle des barreaux d'une cour d'appel sans rechercher si, eu égard à la situation de l'intéressé, celle-ci pouvait ...

Marchés publics 10/07/2006

Composition de la commission d’appel d’offres

Les changements politiques susceptibles d'intervenir en cours de mandature peuvent remettre en cause la composition de la commission d'appel d'offres. En application de l'article 22 du code des marchés publics, les membres des commissions d'appel d'offres des communes, que celles-ci aient ou non plus de 3500 habitants, sont élus au sein du ...

Social 10/07/2006

Adoption

Un décret vient préciser les règles de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption. Il modifie pour cela le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Finances 07/07/2006

Communication

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre sont destinataires chaque année des rôles d'impôts locaux. En application de textes remontant à 1811, les communes reçoivent également la matrice cadastrale. Ces diffusions, qui se présentaient jusqu'à présent sous la forme de microfiches ou d'éditions sur papier ...

Social 06/07/2006

Canicule

Une circulaire commente les nouvelles dispositions du plan canicule pour 2006, et précise les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter et prévenir les conséquences sanitaires de la canicule. Les communes sont invitées à mettre en oeuvre le dispositif d'assistance aux personnes, et dans ce cadre pourront communiquer ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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