- Accueil
- Economie
Economie - Page 721
Conditions d’exercice du droit de préemption
Le juge vérifie que l'annulation de la décision de préemption pour défaut d'objet réel est sans conséquence pour l'intérêt général.Au terme de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ne peut être exercé qu'à la condition de la description précise de l'objet en vue duquel il est exercé ou de la référence ...
Procédure de délégation de service public
Dans un arrêt déjà qualifié d' «audacieux», le Conseil d'Etat admet la possibilité, s'agissant d'une délégation de service public, de présenter en même temps candidature et offre, selon une procédure nouvelle proche de l'appel d'offre ouvert. En vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités ...
Contribution au développement de l’apprentissage en Corse
Un arrêté du 11 décembre 2006 porte deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage
Application du Code des marchés publics
Les marchés de services, notamment les juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs et d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle, correspondent à l'un des cas dérogatoires prévus par l'article 28 du code des marchés publics et pourront être passés sans publicité, ni mise en concurrence.Il a été ...
Liste des marchés de l’article 133 du CMP
L'arrête du 17 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics (CMP)indique qu'au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie la liste des marchés conclus l'année précédente. Elle indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux ...
Autorisation d’ouverture et fonctionnement des casinos
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 relatif aux casinos. Il détermine les jeux de hasard autorisés dans ces établissements et précise, entre autres dispositifs de fonctionnement, la procédure de demande d'autorisation d'ouverture.
Contrat d’avenir
Le décret du 11 décembre 2006 abroge l''article R. 322-17 du code du travail et prévoit notamment qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 322-17-6,la durée hebdomadaire des contrats conclus par les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 peut être ...
Procédure de recouvrement des indus et des pénalités
Le décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 organise la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifie code de la sécurité sociale. Les modifications apportées au code de la sécurité sociale sont à la forme et à la procédure de notification de payer (art. 133-9-1 et R. 147-3
Avis d’appel public à la concurrence
Le contrôle des capacités financières des candidats ne doit pas en réalité restreindre l'accès au marché. Selon les articles 52 et 45 du code des marchés publics alors en vigueur, l'acheteur public peut exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à ...
Droit de plaider des usagers
L'autorisation de plaider accordée à un administré ne vaut que pour une seule instance. Selon l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, un contribuable de la commune, s'il estime que les intérêts de celle-ci sont mal défendus, peut demander au conseil municipal d'entreprendre l'action en justice nécessaire. Si ...
