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Economie - Page 721
Ports maritimes départementaux
Un décret fixe pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche. Il est fixé à 12,07 % au titre de l'exercice ...
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
La transmission par les SAFER aux maires des déclarations d'intention d'aliéner portant sur des terrains situés sur leur commune est faite à titre gratuit. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code rural par une disposition prévoyant que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer ...
Impôt sur les sociétés
La télédistribution par une collectivité peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité s'exerce dans des conditions concurrentielles. En application des dispositions combinées des articles 206-1 et 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165-1 de l'annexe IV au même code, sont passibles de ...
Emeutes
L'Etat n'est tenu d'indemniser que les dommages qui résultent de manière directe et certaine des émeutes.Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : «l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...
Prime exceptionnelle de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Cette prime d'un montant de 1.000 euros peut être versée personnes qui :a) bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;b) et ont ...
Défaut d’assurance
En cas de défaut de souscription d'une assurance par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre n'engage pas sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.Le contrat de maître d'oeuvre ne confère pas, en lui-même, au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage et notamment, il ne lui donne pas la qualité de ...
Prime de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux. Il modifie les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale.
Contrat d’assurance
Le contrat d'assurance passé entre un OPHLM et une société d'assurance est soumis au code des marchés publics et présente donc le caractère d'un contrat administratif. Il suit de là que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes. Il est fixé à 535 875 160 euros en année pleine et en valeur 2005. A compter du 1er janvier 2007, la part de la taxe intérieure de ...
Groupements de commande
Le représentant de la commission d'appel d'offres d'une collectivité territoriale au sein de la CAO d'un groupement de commandes est élu par l'organe délibérant de la collectivité considérée.L'article 8 du code des marchés publics de 2001 comme celui de 2004 et celui qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006 disposent que « sont ...
