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Economie - Page 719
Contrat d’occupation du domaine public
Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue, par son article 1er article L. 2331-1 du CGPPP), compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit la forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leur ...
Nature juridique des contrats
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction ...
Demandeur d’emploi
Aux termes de l'article L. 322-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : «en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat ...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Aux termes des dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), les immeubles appartenant aux communes, lorsqu'ils satisfont à la double condition d'être, d'une part, affectés à un service public ou d'utilité générale et, d'autre part, improductifs de revenu sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés ...
Critères du choix
Dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public.
Application dans le temps
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
Sanction illégale
L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.
Candidats évincés
L'article 77 du code des marchés public alors en vigueur dispose que la personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en ...
Fonds de compensation de la TVA
Un décret modifie quelques dispositions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), notamment dans le cas de cession ou de mise à disposition d'immeubles avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition.
Géomètres – experts
Dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, les conseils généraux sont appelés à conclure avec les géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux des marchés de services qui sont passés dans les conditions prévues à l'article 29 du code des marchés publics. Il en résulte que les marchés de géomètres sont soumis à la ...
