Economie - Page 717

Justice, jurisprudence 30/10/2006

Expropriation et question préjudicielle –

L'appréciation des dispositions de la déclaration d'utilité publique relève de la compétence du juge administratif. Aux termes de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : «Si les immeubles expropriés ( ) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette ...

Justice, jurisprudence 27/10/2006

Autorisation de plaider

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : «Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que ...

Justice, jurisprudence 25/10/2006

Aide juridictionnelle –

Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en ...

Finances 20/10/2006

Subventions publiques

Alors même que la délibération d'un conseil municipal aurait accordé à une mutuelle une subvention supérieure à ce qu'autorise la réglementation, le comptable de la commune qui doit en faire application ne peut se faire juge de sa légalité.

Justice, jurisprudence 17/10/2006

Question préjudicielle

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la ...