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Economie - Page 711
Réforme de la protection juridique des majeurs
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs étend la protection juridique à la personne (et non plus seulement aux biens), cette protection devant être « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La qualité des tiers pouvant solliciter ...
Protection de l’enfance
Une loi redéfinit les objectifs prioritaires en matière de protection de l'enfance. - Définition de la protection de l'enfance La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le ...
Modifications du code de la propriété intellectuelle
Le décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifie le code de la propriété intellectuelle en précisant le fonctionnement et les attributions de l'Institut national de la propriété industrielle. Ce texte indique que la publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme ...
Pondération des critères
L'obligation de pondérer les critères laisse le pouvoir adjudicateur libre de fixer le poids respectif de ceux-ci.Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont ...
Conseil économique et social
Deux décrets du 1er mars modifient la rémunération et les indemnités du Conseil économique et social et son règlement intérieur.- Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007, JO du 3 mars 2007 - Décret n° 2007-278 du 1er mars 2007, JO du 3 mars 2007
Comité de suivi du plan de cohésion sociale
Un arrêté du 27 février 2007 modifie l'arrêté du 4 mars 2005 portant création du comité de suivi du plan de cohésion sociale en en modifiant la composition.
Procédure de référé
La condition d'urgence qui s'attache à la procédure de référé implique que le juge vérifie l'urgence à prendre la mesure contestée Considérant que si, eu égard à l'objet d'une délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'une section de commune et à ses effets à l'égard des membres de la section qui en ont ...
Personnel d’EPCI
Les règles encadrant la création des emplois relevant de grades de catégorie A dans les EPCI ont été assouplies. Les groupements de communes non dotés de fiscalité propre sont régis, s'agissant de la fonction publique territoriale, par les mêmes règles que celles applicables aux communes ou aux établissements publics de coopération ...
Délimitation de pôles de compétitivité
Des décrets définissent la délimitation de la zone de recherche des pôles de compétitivité «Industries et agro-ressources» , «Pôle plasturgie», «EMC2», «Parfums, arômes, senteurs, saveurs».
Recouvrement d’un titre de recettes
Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, constitue un acte d'exécution de la décision ordonnée par le juge pénal. Dès lors, la contestation dirigée contre ledit titre ...
