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Economie - Page 706
Peine de mort
Une loi inscrit dans la constitution l'interdiction de la condamnation de quiconque à la peine de mort
Recouvrement d’un titre de recettes
Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, constitue un acte d'exécution de la décision ordonnée par le juge pénal. Dès lors, la contestation dirigée contre ledit titre ...
Taxe sur les déchets ménagers
L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que «toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et ...
Fonds européens
Une circulaire rappelle la nécessité de communiquer auprès des élus et des partenaires socio- économiques quant à l'existence et l'importance des fonds structurels européens FSE, FEDER, FEADER et FEP. Elle prévoit un ensemble de mesures pour assurer cette communication.
Marchés à bons de commande
L'utilisation du marché à bons de commande est libre.L'article 77 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, ne pose plus de condition formelle au recours au marché à bons de commande. La circulaire du 3 août 2006, portant manuel d'application du code des ...
Taux d’intérêt légal
Un décret fixe à 2,95% le taux de l'intérêt légal pour 2007 qui sert au calcul des intérêts pour retard en matière fiscale mais utilisé aussi pour les condamnations par décision de justice.
Sapeurs – pompiers
Un arrêté fixe le calendrier des opérations électorales relatives au renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Appel incident devant le Conseil d’Etat
Les règles de l'appel incident ne s'appliquent pas en cas de recours devant le Conseil d'état contre une autorisation partielle de plaider accordée à un contribuable par un tribunal administratif. En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le ...
Prescription quadriennale
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que la prescription court à partir de la date à laquelle la dette peut être considérée comme certaine et exigible, ce qui, en matière de démolition, est assez simple à déterminer dès lors que la démolition est à l'origine du préjudice allégué.Les bâtiments d'un centre de loisir ont ...
Marchés à bons de commande
Le nouveau code des marchés publics du 1er août 2006 ne prévoit plus l'obligation d'indiquer un montant minimum ni maximum des marchés à bons de commande, ni la proportion à respecter entre minimum et maximum (article 77). L'indication du montant est donc facultative et la proportion est librement déterminée par le pouvoir adjudicateur. Si ...
