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Economie - Page 702
Nominations des juges de proximité
Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice d'écarter les candidatures qui ne répondent pas aux conditions d'âge, de diplôme, de titre, d'exercice professionnel dans le domaine juridique.Aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent ...
Droit à indemnisation
Lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice ...
Étendue de la mission de la chambre régionale des comptes
Lorsqu'une chambre régionale des comptes est saisie d'une demande d'inscription d'office, au budget d'une collectivité territoriale, d'une somme correspondant à une dette qui fait l'objet, de la part de la collectivité, d'une contestation sérieuse dans son principe ou dans son montant, elle ne peut que rejeter cette demande, sans qu'il y ait ...
Respect du délai de validité des offres
En décidant qu'en n'ayant pas notifié le marché à l'entreprise attributaire avant le délai de validité des offres celui-ci avait été irrégulièrement prorogé, le juge des référés a entaché l'ordonnance attaquée d'erreur de droit.Par un avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 11 novembre 2004, la ville ...
Avenants
Les avenants entraînant une augmentation du marché supérieure à 5% doivent être soumis à la commission d'appel d'offres. S'agissant des marchés passés sans formalités préalables, en raison de leur montant inférieur à 210 000 euros hors taxe, la question se pose de savoir si les avenants entraînant une augmentation du montant global ...
Allocation personnalisée d’autonomie
Le Conseil d'Etat donne toute force utile à la loi du 30 juin 2004 en jugeant qu'alors même qu'il n'a pas explicitement mentionné de décret sur ce point, le législateur n'a adopté les dispositions précitées qu'en étant informé qu'un décret fixerait la pondération entre les quatre critères de répartition qu'il a retenus. Il doit dès ...
Ordonnateurs et comptables
Un décret précise que la réglementation selon laquelle, avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code, s'applique aussi aux ...
Statut de l’Anpe
Un décret toilette les dispositions relatives au statut de l'Agence nationale pour l'emploi. Il précise que l'Anpe est un établissement public administratif. Son conseil d'administration comprend désormais trois représentants des collectivités territoriales désignés par l'AMF, l'ADF et l'ARF. Les missions du conseil d'administration sont ...
Mémoire en réclamation tardif des marchés de travaux
Les demandes formées dans un mémoire, même en l'absence de réserves écrites antérieures, constituent en elles-mêmes un différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur au sens du CCAG-Travaux.Le Tribunal administratif de Paris a écarté comme irrecevable la demande de la société de Constructions de Bel Air, titulaire du lot ...
FCTVA et exploitation d’un gîte rural
L'exploitation d'un gîte rural communal est exonérée du paiement de la TVA à certaines conditions. L'exploitation de gîtes ruraux communaux entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Cette activité est exonérée de TVA en application de ...
