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Economie - Page 699

Social 10/05/2007

Prévention de la délinquance

Un décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. Il précise, par exemple, que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les ...

Développement économique 09/05/2007

Commerce : ouverture le dimanche

La règle du repos dominical est assortie de nombreuses exceptions. La loi prévoit déjà de nombreuses possibilités de dérogations à ce principe. Les acteurs locaux peuvent les utiliser ou non, selon leurs besoins : pour le commerce alimentaire de détail, jusqu'au dimanche midi (à condition qu'un arrêté préfectoral pris sur la base d'un ...

Finances 09/05/2007

Taxe d’accompagnement

Un décret fixe la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).

Finances 07/05/2007

Expérimentations, deux départements désignés

Un décret fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Il s'agit du département de l'Eure, pour l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ...

Finances 07/05/2007

Période complémentaire à l’année civile

Ce décret est pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile. L'article 28 de la loi organique du 1er août 2001 a posé les principes de la comptabilisation des recettes et des dépenses ...

Europe 07/05/2007

Charte européenne de l’autonomie locale

Un décret du 3 mai 2007 porte publication de la Charte européenne de l'autonomie locale. Les auteurs de cette charte soulignent que l'existence des collectivités locales est un des principes fondamentaux de tout régime démocratique et que l'exercice des responsabilités publiques doit être, sauf exception, décentralisé.Elle a été ...

Développement économique 07/05/2007

Industrie : trois pôles de compétitivité

Trois décrets portent application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Ils délimitent les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité n° 20055125, dénommé «pôle génie civil ouest» ; n° 20059536, «pôle du végétal spécialisé» et n° 20057156, «Logistique Seine ...

Finances 04/05/2007

Remembrement rural

Les dispositions de l'article R. 133-8 du Code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d'un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. D'une part, ce même article prévoit que les dépenses afférentes aux travaux ...

Juridique 04/05/2007

Évaluation du préjudice

Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...

Marchés publics 30/04/2007

Critères d’attribution : L’article 53 du Code des marchés publics est « eurocompatible »

Le II de l'article 53 du Code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, applicable aux faits de l'espèce : pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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