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Economie - Page 699

Finances 18/04/2007

Date du vote des taux de fiscalité

Conformément aux dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre votent les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. L'article 79 de la loi de ...

Emploi 13/04/2007

Recrutement de ressortissants européens

Il appartient à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale, non seulement de prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats, mais aussi de mettre les demandeurs à même de faire état de cette expérience. Ainsi, faute d'avoir invité Mme à produire les éléments ...

Juridique 12/04/2007

Discipline

Une directrice générale adjointe peut être signataire de l'ampliation d'un arrêté portant exclusion temporaire d'un agent. En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X agent non titulaire de la ville de ses ...

Juridique 12/04/2007

Contentieux

Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le ...

Finances 12/04/2007

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La TEOm est établie à partir de la valeur locative des propriétés bâties, pour laquelle un plafonnement peut être établi par la collectivité gestionnaire. la TEOM est établie, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette ...

Finances 11/04/2007

Fiscalité des organismes HLM

Les organismes HLM sont exonérés du paiement de l'impôt sur les sociétés pour les opérations afférentes au secteur locatif d'intérêt général, c'est-à-dire les opérations destinées à des foyers aux revenus plafonnés. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont ...

Marchés publics 10/04/2007

Composition de la CAO

La démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lorsque le membre titulaire conserve son siège. Il résulte de l'article 22 du Code des ...

Marchés publics 06/04/2007

Offres de concours

La circonstance qu'un contrat d'offre de concours est nul, en l'absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à le signer, est sans incidence sur la régularité de l'offre de concours du cocontractant, laquelle a été régulièrement engagée, si elle n'a pas été retirée avant l'exécution des travaux.Considérant que ...

Marchés publics 05/04/2007

Contrats de maintenance informatique du ministère de l’Intérieur

Une société ne peut obtenir le paiement intégral de ses prestations de maintenance informatique, s'étant imprudemment placée hors contrat, alors même qu'elle répondait à une demande expresse … du ministère de l'Intérieur et de la préfecture de police de Paris !Des prestations de maintenance informatiques ont été fournies par la ...

Finances 05/04/2007

Taxe foncière

Un décret est relatif à l'engagement de gestion pris par les propriétaires de terrains non bâtis situés dans des zones humides pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière perçue au profit des communes ou des EPCI.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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