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Economie - Page 697
Taxe professionnelle
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.
Transfert de compétences, droit à compensation pour les régions
Deux arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de l'accroissement des charges lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national, et du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de ...
Prévention de la délinquance
Un décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. Il précise, par exemple, que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les ...
Commerce : ouverture le dimanche
La règle du repos dominical est assortie de nombreuses exceptions. La loi prévoit déjà de nombreuses possibilités de dérogations à ce principe. Les acteurs locaux peuvent les utiliser ou non, selon leurs besoins : pour le commerce alimentaire de détail, jusqu'au dimanche midi (à condition qu'un arrêté préfectoral pris sur la base d'un ...
Taxe d’accompagnement
Un décret fixe la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).
Charte européenne de l’autonomie locale
Un décret du 3 mai 2007 porte publication de la Charte européenne de l'autonomie locale. Les auteurs de cette charte soulignent que l'existence des collectivités locales est un des principes fondamentaux de tout régime démocratique et que l'exercice des responsabilités publiques doit être, sauf exception, décentralisé.Elle a été ...
Industrie : trois pôles de compétitivité
Trois décrets portent application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Ils délimitent les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité n° 20055125, dénommé «pôle génie civil ouest» ; n° 20059536, «pôle du végétal spécialisé» et n° 20057156, «Logistique Seine ...
Expérimentations, deux départements désignés
Un décret fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Il s'agit du département de l'Eure, pour l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ...
Période complémentaire à l’année civile
Ce décret est pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile. L'article 28 de la loi organique du 1er août 2001 a posé les principes de la comptabilisation des recettes et des dépenses ...
Remembrement rural
Les dispositions de l'article R. 133-8 du Code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d'un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. D'une part, ce même article prévoit que les dépenses afférentes aux travaux ...
