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Economie - Page 692
Sapeurs – pompiers
Un arrêté modifie le contenu de l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Celui -ci comporte deux épreuves : une note sur dossier et une épreuve orale. Un second texte est relatif à l'examen professionnel de commandant des sapeurs-pompiers ...
Ministère d’avocat
Les juridictions d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti, dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui. Tel n'est pas de ...
Droits et libertés (2): recommandations de la Halde
Saisie d'une réclamation présentée par Mme A, la Halde a estimé que cette dernière avait été victime d'une discrimination de la part de son ancien employeur. Sans émettre une recommandation au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004, elle a suggéré à Mme A de demander à la juridiction prudhommale de ...
Droits et libertés (1): régime des recommandations de la Halde
Lorsque la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) émet des recommandations, sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, elle n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques. Mais recommande les mesures ...
Social : modèle de cadre budgétaire
Un arrêté modifie le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Domiciliation des personnes sans domicile
Un décret ajoute un chapitre IV au titre VI du livre II du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Celle-ci a été prévue par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Le centre communal ou intercommunal ...
(2) Groupement de commandes
La procédure de passation des marchés dans le cadre d'un groupement de commandes doit être regardée comme indivisible et achevée dès la signature du premier marché conclu par l'un des membres du groupement.Aux termes de l'article 8 du Code des marchés publics applicable au groupement de commandes, la convention constitutive d'un groupement ...
(1) Référé précontractuel
Le référé précontractuel est une procédure d'urgence, ouverte avant la signature du contrat.Aux termes de l'article L551-1 du Code de justice administrative, le président du tribunal administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés ...
Accueil d’urgence
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Animation
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. La formation vise à - assurer la sécurité physique et morale des mineurs ; - participer, au sein d'une équipe, à la mise en oeuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif ...
