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Economie - Page 692
Dématérialisation de la comptabilité publique
Un arrêté définit les conditions de la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres, ainsi que des bordereaux les récapitulant. Les ...
Mention du délai de maintien de l’offre
En application du droit communautaire, l'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 3 août 2006 au "Journal officiel de l'Union européenne" et au "Bulletin officiel des annonces ...
Mention des délais de recours dans l’avis d’appel d’offres (2)
L'obligation d'information relative aux délais d'introduction des recours est remplie dès lors que sont précisées les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 3 août 2006 au "Journal officiel de l'Union européenne" et au ...
Avis d’appel d’offres (1)
En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation d'un marché en litige permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive du 30 avril 2004, dont le délai de transposition a expiré le 31 janvier 2006, il appartenait ...
Financement
Une décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses attribuées à certains établissements sociaux et médico - sociaux : établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes, établissements ou services ...
Enrichissement sans cause
En fixant le montant de l'indemnité due par le conseil général du Val-d'Oise à la société Centraveil Diffusion, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à la valeur du prix mensuel prévu par le contrat du 15 mars 1994 sans rechercher, d'une part, si ce prix n'incluait pas un éventuel bénéfice, d'autre part, si la partie de ce ...
Indemnité de résidence (1)
L'indemnité de résidence est destinée à tenir compte, d'une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones. Le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs ...
Educateur spécialisé
Un arrêté est relatif au diplôme d'état d'éducateur spécialisé. Il détaille les diplômes exigés pour accéder à la formation, le contenu des épreuves d'admission, et de la formation, qui se déroule sur trois ans, ainsi que les conditions de validation des acquis de l'expérience.
Etablissements sociaux
Un arrêté fixe le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif.
Procédure – Présentation des ordonnances de référé
Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...
