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Economie - Page 685
Outre-mer : péréquation
Un décret du 18 octobre fixe pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Finances locales : réforme de la taxe professionnelle
Des dispositions permettent de compenser le coût des dégrèvements liés à la réforme de la taxe professionnelle (TP) à la charge des collectivités. La réforme de TP, inscrite à l'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est applicable depuis le 1er janvier 2007. Elle vise à mieux tenir compte des ...
Personnes âgées exonérées de la taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée, tout en conservant la jouissance de leur ancien logement, ne ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
L'article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 1395E du Code général des impôts) crée une exonération de TFNB en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000). Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006. Il est commenté dans ...
Transferts de compétences ( 2)
Des arrêtés fixent le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat aux régions Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Corse, Haute - Normandie, Pays de la Loire, Poitou - Charente, et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien ...
Transferts de compétences
Des arrêtés fixent le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat aux régions Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Corse, Haute - Normandie, Pays de la Loire, Poitou - Charente, et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien ...
Exonération de taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne ...
Inaptitude professionnelle
En cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale.
Domaine public : limites posées à l’expulsion de l’occupant sans titre d’une paillote
Saisi d'une demande pour que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celle-ci dès lors que la demande n'est pas sérieusement contestée et que la libération des locaux ne présente pas un caractère d'urgence.Si l'invocation, six semaines avant la fin de la concession, de la ...
