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Economie - Page 685
Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
L'instruction fiscale 8M-3-07 détaille les modalités d'institution de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, prévue par l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
Les structures d'insertion vont bénéficier de mesures de dynamisation. Les moyens des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) ont été sensiblement renforcés par le plan de cohésion sociale mis en place en 2005. Une aide à l'accompagnement spécifique aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) a notamment été créée ...
Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs
Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...
Logement. Plans d’action départementaux pour les personnes défavorisées
Un décret abroge le décret du 22 octobre 1999 modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il en modifie le fonctionnement. Chaque PDALPD est élaboré par le préfet et le président du conseil général pour une durée minimale de trois ans. Le décret complète la liste des ...
Règlement de consultation
Le règlement de consultation doit permettre de connaître précisément le choix de forme de groupement d'entreprise exigée par la personne responsable du marché.La société Perrier TP a soulevé à l'encontre de la procédure de passation de marché, engagée par la communauté d'agglomération du pays voironnais (CAPV), non seulement le ...
Finances locales: produit des amendes liées aux radars
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'Etat. La loi de finances pour 2006 a ...
Fonctionnement des logements – foyers
Un décret introduit un nouveau chapitre dans le Code de la construction et l'habitation, relatif à la protection des personnes hébergées en logement foyer. Il détaille notamment les conditions de résiliation du contrat d'habitation signé par les occupants, le contenu du règlement intérieur de l'établissement, et le fonctionnement du ...
Financement
Un arrêté fixe la première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Responsabilité: pouvoirs du juge
A défaut d'indication dans le recours, le juge peut déterminer le régime de responsabilité applicable en l'espèce.La commune de Saint-Gaudens a demandé, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la société Caire à réparer les désordres ayant affecté le rideau pare-flamme du théâtre municipal. Elle n'a pas ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
