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Economie - Page 684
Finances locales: produit des amendes liées aux radars
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'Etat. La loi de finances pour 2006 a ...
Financement
Un arrêté fixe la première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Fonctionnement des logements – foyers
Un décret introduit un nouveau chapitre dans le Code de la construction et l'habitation, relatif à la protection des personnes hébergées en logement foyer. Il détaille notamment les conditions de résiliation du contrat d'habitation signé par les occupants, le contenu du règlement intérieur de l'établissement, et le fonctionnement du ...
Responsabilité: pouvoirs du juge
A défaut d'indication dans le recours, le juge peut déterminer le régime de responsabilité applicable en l'espèce.La commune de Saint-Gaudens a demandé, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la société Caire à réparer les désordres ayant affecté le rideau pare-flamme du théâtre municipal. Elle n'a pas ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Environnement: redevance pour pollution des eaux
Un arrêté concerne le calcul de la redevance due pour la pollution de l'eau par les activités d'élevage.
Dépenses de logement social : les communes disposent de règles fiscales pour neutraliser la TVA
Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales portant sur des biens mis à la disposition de tiers, à titre exclusif et pour leurs seuls besoins propres, sont inéligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les dépenses des communes en matière de logement social ne bénéficient donc pas du FCTVA. Mais ...
Place des victimes
Un décret institue le juge délégué aux victimes, qui peut être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses fonctions ...
Responsabilité – évaluation du préjudice moral
L'évaluation du préjudice moral peut se faire par référence à la nature et à l'importance du litige principal.L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ...
Chambres régionales des comptes: responsabilité
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié plusieurs dispositions relatives au contrôle des ordonnateurs par les chambres régionales des comptes (CRC). Les CRC sont chargés d'examiner la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (art. L211-8 du Code des juridictions ...
