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Economie - Page 684
Contentieux – Annulation d’un règlement illégal
L'abrogation d'un règlement illégal fait perdre son objet au recours contre ce texte. Sauf s'il est repris dans un nouveau règlement.L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, - soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, - soit que ...
Exonération des heures supplémentaires des agents publics
Un décret d'application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat détaille les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires pris en considération pour l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales de sécurité ...
Travail – Expérimentation
Un décret complète la liste des départements participant à l'expérimentation du revenu de solidarité active et à la simplification de l'accès des contrats aidés.
Appels d’offres
Pour évaluer les garanties techniques et financière d'un candidat, la commission d'appel d'offres ne peut se fonder sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés.Lors de l'examen des candidatures, la commission d'appel d'offres vérifie :- que toutes les pièces exigées par le Code des marchés ...
Recensement
Un arrêté est relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4.000 et 90.000 euros hors taxes. Un échantillon représentatif des acheteurs publics, identifiés par leur numéro Siren, est établi tous les ans de façon aléatoire par l'Institut national de la ...
Résorption de l’emploi précaire : secrétaires de mairie non titulaires
La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire prévoyait que les nominations effectuées sur le fondement de l'intégration directe et l'organisation de concours réservés devaient intervenir avant le 4 janvier 2006. Sous réserve des critères posés par la loi, ces dispositifs étaient applicables aux agents non ...
Recrutement par contrat aidé au sein d’une commune
La loi du 18 janvier 2005 a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé (CEC). Comme c'était déjà le cas pour les anciens dispositifs, les activités menées dans le cadre de ces nouveaux contrats ...
Juge de proximité
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Contentieux : aide juridictionnelle
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne ...
