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Economie - Page 684
Propriété intellectuelle des collectivités territoriales
A l'instar d'une personne physique ou d'une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger et de défendre son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsque un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l'empêchant de tirer profit de la ...
Recours en responsabilité
Un décret est relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1 ...
Présentation des offres
L'acheteur public peut renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans l'avis d'appel public à la concurrence pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l'appui de leur candidature.Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du ...
CAP Petite enfance
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle «petite enfance» et fixant ses conditions de délivrance. Les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel publiées en annexe II de l'arrêté du 25 février 2005, celles relatives au règlement d'examen ...
Droit de préemption et référé
Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...
Notification du droit de préemption
La SCI DU MARAIS n'a pas reçu notification de la décision de préemption du 28 décembre 2006 avec mention des voies et délais de recours et il ne ressort pas des pièces du dossier que le notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner pour le compte de la SCI des Cyprès et reçu notification régulière de la décision ...
Aide juridique
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridique : il ajoute des cas de prise en charge dans le cadre de l'aide juridique.
Réglementation relative aux chambres d’hôtes
Les propriétaires de chambres d'hôtes doivent désormais en faire la déclaration auprès des mairies et se conformer à une liste d'obligations. Le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le Code du tourisme, publié au Journal officiel du 4 août 2007, complète les dispositions législatives du Code du ...
Commissions d’appel d’offres
La commission d'appel d'offres ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.Aux termes de l'article 300 du Code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché en cause : «Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes ...
Sur le site de la chambre régionale des comptes – Aides des collectivités locales
«Les aides des collectivités locales au développement économique», rapport de la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, novembre 2007. A télécharger sur le site de la cour.
