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Economie - Page 681
Reconduction
Pour estimer le montant d'une prestation, l'adjudicateur doit tenir compte de l'ensemble de la durée du marché public. Cette estimation, et non pas seulement un montant annuel, permet à l'acheteur public de situer le marché par rapport aux procédures prévues par le Code des marchés publics. Selon l'article 16 du Code des marchés publics ...
Aide aux entreprises
Un arrêté modifie la réglementation sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Pour les opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret n°2003-107 du 5 février 2003, relatif à ce fonds d'intervention, qui concernent les communes de plus de 2.000 habitants, les entreprises commerciales ...
Apprentissage: financement
Un arrêté fixe la quatrième répartition, entre les régions, des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Représentation de la commune par un contribuable
Un contribuable local a la possibilité d'agir pour le compte de sa commune, de son département ou de sa région, à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. Dans l'hypothèse où une commune, un département ou une région contestent devant le Conseil d'État une ...
Publicité et dépôt du plan d’aménagement foncier
Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant publicité et dépôt du plan d'aménagement foncier les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions, lesquelles illégalités peuvent faire l'objet de contestations avant la clôture du remembrement.Aux ...
Lois de finances
La loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 sont publiées.
Instruction M.61
Un arrêté du 13 décembre 2007 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.61 des services départementaux d'incendie et de secours.
RSA
La liste des collectivités expérimentant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active est complétée.
Loi de finances
La loi de finances pour 2008, et la loi de finances rectificative pour 2007 sont publiées.
Comptabilité publique
Des arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements, M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, M. 71 applicable aux régions, et M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
